Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 6 août 1996, portant publication du cahier des charges fixant les règles générales de création et de fonctionnement des cabinets privés de formation

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle et notamment son article 50,

Vu le décret n° 90-875 du 25 mai 1990, fixant les attributions du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et notamment son article 3,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment son article 3,

Vu le décret n° 93-2124 du 25 octobre 1993, fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission consultative de la formation professionnelle privée et notamment ses article premier et 6,

Vu l'arrêté du 18 janvier 1996, portant publication du cahier des charges fixant les règles générales de création et de fonctionnement des établissements privés de formation professionnelle,

Vu l'avis de la commission consultative de la formation professionnelle privée formulée dans son procès-verbal en date du 19 juin 1996,

Arrête :

Article unique. - Est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne le cahier des charges fixant les règles générales de création et de fonctionnement des cabinets privés de formation et annexé au présent arrêté.

Tunis, le 6 août 1996.

Le Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi
Moncer Rouissi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

CAHIER DES CHARGES

fixant les règles générales de création et de fonctionnement des cabinets privés de formation

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier. - En application des dispositions de l'article 50 de la loi n° 93-10 du 17 février 1993 portant loi d'orientation de la formation professionnelle, le présent cahier des charges fixe les règles générales de création et de fonctionnement des cabinets privés de formation ci-après dénommés "cabinets privés".

Art. 2. - Les modalités de création et de fonctionnement des cabinets privés sont régies par la législation et la réglementation en vigueur et notamment :

• la loi d'orientation de la formation professionnelle,
• le code d'incitations aux investissements,
• le décret n° 93-2124 du 25 octobre 1993 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission consultative de la formation professionnelle privée,
• le présent cahier des charges.

Art. 3. - Les cabinets privés assurent, à titre principal ou accessoire, des prestations dans les domaines de la formation continue et de la gestion des ressources humaines au profit des entreprises et des travailleurs.

Chapitre II

Du promoteur du cabinet privé

Art. 4. - Un cabinet privé peut être créé par une personne physique ou morale de nationalité tunisienne ou étrangère, résidente ou non résidente, ou dans le cadre du partenariat.

Art. 5. - Tout promoteur, personne physique, doit remplir les conditions suivantes :

• être âgé de 20 ans au moins,
• ne pas avoir été condamné pour crime ou délit intentionnel,
• ne pas être en état de faillite ou de concordat préventif.

Art. 6. - Tout promoteur, personne morale, doit remplir les conditions suivantes :

• être régulièrement constitué,
• ne pas être en état de faillite ou de concordat préventif.

Chapitre III

Du personnel de direction et de formation

Art. 7. - Le cabinet privé est dirigé par un directeur chargé de veiller au bon fonctionnement administratif et pédagogique du cabinet.

Le directeur doit être de nationalité tunisienne, justifier des conditions de niveau et d'une expérience suffisante dans le domaine d'activité du cabinet privé au sens de l'article 12 du présent cahier des charges et se consacrer principalement à l'exercice de cette fonction.

Art. 8. - Le promoteur peut assurer lui-même la direction du cabinet privé conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessus.

En cas d'empêchement, il est tenu de désigner un directeur à plein temps.

Art. 9. - Les formateurs et les intervenants doivent justifier des qualifications scientifiques, professionnelles et pédagogiques requises au regard du niveau et de la nature de l'activité dont ils sont chargés.

Art. 10. - Ne sont pas autorisées à exercer une quelconque fonction de direction ou de formation dans un cabinet privé les personnes :

• condamnées pour crime ou délit intentionnel,
• frappées d'interdiction de diriger un organisme de formaiton ou d'exercer l'activité de formateur.

Art. 11. - Le recours à un personnel de nationalité étrangère est subordonné à l'obtention d'une autorisation préalable conformément à la législation et à la réglementation relatives à l'emploi de la main d'œuvre étrangère.

Chapitre IV

Des domaines d'intervention

Art. 12. - Les cabinets privés exercent leur activité dans tous les domaines se rapportant à la formation continue et à la gestion des ressources humaines et notamment en ce qui concerne :

• l'identification des besoins,
• la réalisation des études,
• l'élaboration des plans de formation,
• l'organisation, la mise en œuvre et l'évaluation des actions de formation continue au sein ou en dehors de l'entreprise,
• la réalisation d'actions de formation-insertion,
• la mise en place de dispositifs ou de systèmes de formation intra-entreprise.

Art. 13. - Si le promoteur assure la formation à titre accessoire, ses interventions dans ce domaine doivent correspondre à la nature de son activité principale. Il est tenu dans ce cas, de mettre en place un département consacré spécialement à cette activité et qui est soumis à toutes les règles prévues par le présent cahier des charges.

Art. 14. - Le cabinet privé doit préciser, pour chaque action de formation, le contenu de la formation, sa durée, la population ciblée, les formateurs intervenants, les modalités de mise en œuvre y compris les moyens techniques et pédagogiques disponibles, le lieu de formation, les résultats escomptés ainsi que le prix avec indication de ses composantes.

Art. 15. - Le cabinet privé peut exercer ses activités de formation soit dans le cadre d'un programme annuel, soit sous forme d'actions spécifiques à caractère conjoncturel.

Chapitre V

De l'organisation de la formation

Art. 16. - Le cabinet privé doit disposer d'un siège adapté à la nature de l'activité envisagée.

Art. 17. - Les espaces de formation doivent quelqu'en soit le lieu, répondre aux conditions de fonctionnalité requises compte tenu des thèmes objet de la formation, des équipements utilisés et des effectifs des participants.

Les équipements utilisés doivent, en outre, correspondre, par leurs spécificités techniques et par leur nombre, aux exigences d'une formation satisfaisante.

Art. 18. - Le cabinet privé doit remettre aux participants le programme de la session de formation et tous les documents techniques et pédagogiques y afférents.

Il est tenu, en outre, de délivrer une attestation de participation à tout participant ayant assisté régulièrement à l'ensemble de la session de formation, portant mention du thème de la session et de la durée de la formation.

Art. 19. - Les locaux et les équipements utilisés doivent être conformes aux règles d'hygiène et de sécurité prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 20. - Le cabinet privé est tenu de souscrire une police d'assurance destinée à couvrir les participants contre les risques encourus durant leur formation.

Chapitre VI

De l'agrément

Art. 21. - L'ouverture d'un cabinet privé est subordonnée à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, après avis de la commission consultative de la formation professionnelle privée.

Cet agrément est accordé compte tenu des besoins de l'économie en qualifications, de la capacité du cabinet privé à mobiliser les compétences et les moyens techniques et pédagogiques nécessaires et après engagement écrit du promoteur à respecter les dispositions du cahier des charges.

Art. 22. - La demande d'agrément est déposée par le promoteur du cabinet privé auprès de la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi territorialement compétente conformément à un modèle établi à cet effet.

Art. 23. - Toute modification d'un ou de plusieurs éléments du cabinet privé agréé est subordonnée à l'obtention de l'accord préalable du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.

Est considéré comme modification tout changement affectant notamment la personne du directeur, les locaux ou la dénomination du cabinet privé.

Art. 24. - Toute cessation totale ou partielle d'activité du cabinet privé doit être notifiée dans un délai maximum de 30 jours à la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi territorialement compétente, avec indication des dispositions prises en vue de garantir aux stagiaires inscrits la poursuite de leur formation jusqu'à son terme.

S'il apparaît que cette cessation d'activité risque d'être préjudiciable à la formation de ces stagiaires, le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi peut saisir le juge des référés territorialement compétent d'une requête en désignation d'un administrateur parmi les personnes qualifiées en matière de formation pour diriger l'établissement jusqu'au terme de la formation en cours.

En outre, la reprise d'activité doit être déclarée sans délai à la direction régionale susindiquée.

Art. 25. - Toute cession totale ou tout changement de propriété du cabinet privé doivent être déclarés dans un délai ne dépassant pas 30 jours à la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi territorialement compétente.

Art. 26. - Le cabinet privé est tenu d'afficher une copie de l'agrément à un endroit accessible au public.

Art. 27. - Le cabinet privé est tenu de faire figurer, sur l'ensemble de ses documents et dans toutes ses publicités, la dénomination du cabinet telle que précisée dans la décision d'agrément, suivie de la mention "cabinet privé de formation", du numéro et de la date de la décision d'agrément.

Toutefois, dans le cas où l'activité de formation revêt un caractère accessoire au sens de l'article 13 ci-dessus, le promoteur est tenu d'indiquer la mention "agrément pour les activités de formation" suivie du numéro et de la date de la décision d'agrément.

Chapitre VII

Du contrôle administratif, technique et pédagogique

Art. 28. - Le cabinet privé est soumis au contrôle du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi dans tous les domaines prévus par le cahier des charges.

Il est tenu, dans ce cadre, d'appliquer toutes les directives et les décisions qui lui sont notifiées par le ministère.

Art. 29. - Le cabinet privé est tenu de faciliter aux agents commissionnés par le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi l'accomplissement des missions de contrôle dont ils sont chargés dans le cadre de l'application des dispositions du présent cahier des charges.

A cet effet, il met à leur disposition notamment les documents suivants :

• les dossiers des intervenants et des formateurs,
• les documents se rapportant à la réalisation et à l'évaluation de l'ensemble des activités exercées par le cabinet privé en vertu des dispositions des articles 12 et 13 ci-dessus,
• les documents relatifs à l'évaluation des sessions de formation et à l'assiduité des participants.

Art. 30. - Le cabinet privé doit communiquer à la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi concernée un bilan pédagogique et financier annuel conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi en application de l'article 54 de la loi d'orientation de la formation professionnelle et ce, dans un délai ne dépassant pas le 31 janvier de l'année suivante.

Art. 31. - En cas de non respect de l'une des règles énoncées dans le cahier des charges et sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être engagées, le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi peut, après avis de la commission consultative de la formation professionnelle privée, prononcer à l'encontre du cabinet privé concerné l'une des sanctions ci-après :

• la fermeture temporaire ou définitive de tout ou partie du cabinet privé,
• l'interdiction temporaire ou définitive pour le directeur de diriger un cabinet privé.

Pour sauvegarder l'intérêt des stagiaires en formation, le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi peut saisir le juge des référés d'une requête en désignation d'un administrateur tel que prévu à l'alinéa 2 de l'article 24 ci-dessus.

Toutefois et sauf cas de faute grave, le ministère peut surseoir à la procédure disciplinaire, si le cabinet privé concerné régularise sa situation dans le délai fixé et ce, après avis de la commission consultative de la formation professionnelle privée.

Chapitre VIII

Dispositions transitoires

Art. 32. - Les cabinets privés exerçant à la date de publication du présent cahier des charges doivent régulariser leur situation conformément à ses dispositions, et ce dans un délai ne dépassant pas 6 mois à compter de cette date, sous peine de s'exposer aux mesures prévues à l'article 31 ci-dessus.

NOMINATIONS