Arrêté des ministres du commerce, de l'industrie et du transport du 15 août 1996, modifiant l'arrêté conjoint du 10 août 1995 portant approbation du cahier des charges régissant la commercialisation de matériels de transport routier fabriqués localement ou importés

Le ministre du commerce,

Le ministre de l'industrie,

Le ministre du transport,

Vu la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978, portant approbation du code de la route,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur et notamment ses articles 8 et 11,

Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif au contrôle technique à l'importation et à l'exportation et notamment son article 4, alinéa 3,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 30 août 1994, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l'importation et à l'exportation,

Vu l'arrêté des ministres du commerce, de l'industrie et du transport du 10 août 1995 portant approbation du cahier des charges relatif à la commercialisation de matériels de transport routier fabriqués localement ou importés,

Arrêtent :

Article premier. - Le paragraphe 11.5.1.3 de l'article 11 du cahier des charges régissant la commercialisation de matériels de

transport routier fabriqués localement ou importés annexé à l'arrêté conjoint susvisé du 10 août 1995 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

"une quote-part annuelle de 50% des capitaux en devises investis directement par le constructeur-fournisseur ou indirectement pour son compte, sous forme de participation au capital de projets installés en Tunisie dans le cadre de la création de nouvelles capacités industrielles en Tunisie ou la consolidation des capacités existantes.

La quote-part susvisée est décomptée annuellement compte-tenu des montants effectifs décaissés au titre des prises de participation calculées sur la base des encours nets non comptabilisés de ces participations".

Art. 2. - Le paragraphe 2 des dispositions 1.3 de l'annexe 2 au cahier des charges régissant la commercialisation de matériels de transport routier fabriqués localement ou importés publié par l'arrêté conjoint susvisé du 10 août 1995 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

"l'investissement admis à bénéficier de cette mesure donne lieu à comptabilisation de son montant à concurrence de 50% chaque année jusqu'à épuisement du montant du ou des investissements".

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 août 1996.

Le Ministre du Commerce
Mondber Zuaidi
Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra
Le Ministre du Transport
Sadok Rabeh

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui