Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement en date du 28 mars 1980, prescrivant la délimitation du domaine public maritime du gouvernorat de Sfax,
Vu les procès-verbaux de la commission chargée de la délimitation du domaine public maritime de la délégation de Sakiet Eddaïer,
Vu le registre d'enquête relatif à la délimitation en question,
Vu l'avis des ministres, des domaines de l'État et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le domaine public maritime du rivage de la mer de la délégation de Sakiet Eddaïer du gouvernorat de Sfax est délimité comme suit :
la limite du domaine public maritime suit les bornes :
(DPM 34, décret du 27 novembre 1912) - DPM 44 - DPM 45 - DPM 46 - DPM 47 - DPM 48 - DPM 49 - DPM 50 - DPM 51 - DPM 52 - DPM 53 - DPM 62 - DPM 63 - DPM 64 - DPM 65 - DPM 88 - DPM 89 - DPM 7 - DPM 90 - DPM 91 - DPM 92 - DPM 93 - DPM 59 - DPM 57 - DPM 58 - DPM 14 et DPM 15, suivant le liséré orangé indiqué au plan ci-joint.
Art. 2. - Les ministres des domaines de l'État et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 août 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATIONS