Décret n° 96-1473 du 26 août 1996, portant modification du décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,

Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 90-1271 du 1er août 1990,

Vu le décret n° 73-124 du 16 mars 1973 relatif aux emplois fonctionnels des écoles normales, des écoles d'application et des écoles primaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 82-183 du 02 février 1982,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le tableau figurant à l'article deux du décret n° 72-199 du 31 mai 1972 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit aux avantages prévus par l'article 1er de ce décret est modifié en ce qui concerne les agents faisant fonction de directeur d'école primaire exerçant au ministère de l'éducation comme suit :

Art. 2. - Les ministres des finances et de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1996 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 août 1996.

Zine El Abidine Ben Ali