Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 75-52 du 13 juin 1975, fixant les attributions des cadres supérieurs de l'administration régionale,
Vu la loi n° 88-95 du 02 août 1988, relative aux archives,
Vu la loi n° 92-74 du 03 août 1992, relative aux conditions d'exercice des professions paramédicales de libre pratique et notamment son article premier,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 4 décembre 1993, fixant la liste des professions paramédicales pouvant être exercées en libre pratique,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 14 décembre 1993, fixant le modèle du registre-journal dont la tenue par les personnes autorisées à exercer une profession paramédicale de libre pratique est obligatoire,
Arrête :
Article premier - L'octroi de l'autorisation d'exercice de la profession d'opticien-lunetier de libre pratique est soumis au dépôt d'un dossier auprès du siège du gouvernorat ou de la direction régionale de la santé publique territorialement compétente.
Ce dossier comprend les pièces suivantes :
1 - Une demande d'autorisation d'exercice de la profession, au nom du ministre de la santé publique, rédigée sur papier timbré et indiquant notamment l'adresse de l'établissement,
2 - Une copie certifiée conforme à l'original du diplôme d'opticien-lunetier ou à l'attestation d'équivalence s'il s'agit d'un diplôme obtenu à l'étranger,
3 - Une photocopie de la carte d'identité nationale, s'il s'agit d'une personne étrangère, il faut présenter un document d'identité conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
4 - Un certificat médical attestant que l'intéressé est apte physiquement à exercer la profession,
5 - Un extrait du casier judiciaire daté de moins d'une année,
S'il s'agit d'une personne morale, le dossier doit comprendre, outre les pièces ci-dessus mentionnées pour chacun des associés, les statuts de la société.
Art. 2 - L'autorisation d'exercice n'est accordée qu'après vérification par les services compétents du ministère de la santé publique de la conformité du local et des équipements aux normes fixées par le présent arrêté.
Le refus d'autorisation doit être motivé.
Art. 3 - L'opticien-lunetier ne peut délivrer aucun verre correcteur ou lentille de contact sans ordonnance médicale.
Art. 4 - Outre le registre journal prévu par la législation et la réglementation en vigueur, l'opticien-lunetier doit tenir sous sa responsabilité une fiche individuelle de soins par patient.
Ces fiches de soins doivent être conservées conformément à la législation en vigueur relative aux archives.
Art. 5 - Le local d'exercice de la profession d'opticien-lunetier doit être indépendant ou ayant une entrée indépendante, exclusivement réservé à l'exercice de la profession et remplissant les conditions de propreté, d'hygiène et de sécurité.
Il doit être suffisamment aéré, chauffé, pourvu d'eau et d'électricité et doit comprendre :
- Une salle d'accueil et d'exposition
- Une salle technique
Le sol doit être revêtu de carrelages lavables et les murs enduits d'une matière résistante aux multilavages à l'eau et aux détergents.
Art. 6 - Le local d'opticien-lunetier de libre pratique doit être signalé par une enseigne limineuse. Cette enseigne doit porter uniquement les noms et prénoms de l'opticien-lunetier, son numéro de téléphone et l'horaire de travail.
L'enseigne ne doit pas dépasser 1.20 m x 0,60 m et peut être placée soit au-dessus de la porte principale soit perpendiculairement à celle-ci. Dans ce dernier cas, les indications mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être reprises sur la vitrine du local.
Art. 7 - Le local d'opticien-linetier doit être pourvu des équipements nécessaires suivants :
- 1 fronto-focamètre
- 1 meule
- 1 chaufferette
- 1 jeu de pinces
- 1 jeu de tournevis
- 1 pupillomètre
Art. 8 - L'opticien-lunetier doit porter une blouse blanche et maintenir le local en état de constante propreté.
Tunis, le 4 septembre 1996.
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui