Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 10 septembre 1996, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 95-322 du 20 février 1995,

Arrête :

Article premier - Les ingénieurs des travaux sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus et ayant poursuivi le cycle complet des études supérieures d'une durée minimum de quatre (04) années après le baccalauréat ayant satisfait aux examens de sortie d'une école agréée à cet effet, ou les candidats dont les diplômes et les études sont équivalents au cycle d'études ci-dessus mentionné.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours fixera :

• le nombre d'emplois mis au concours
• la date de clôture de la liste d'inscription
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :
1 - une demande de candidature établie sur papier libre
2 - une copie de la carte d'identité nationale
3 - un extrait de naissance datant de moins d'un an à la date du concours
4 - un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours
5 - une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours
6 - un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République
7 - une attestation justifiant que le candidat se trouve en position régulière au regard des dispositions de la loi sur le recrutement de l'armée
8 - attestation d'inscription au conseil de l'ordre des ingénieurs.

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis à participer au concours susvisé est arrêtée définitivement par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 6. - L'épreuve orale sera appréciée par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut composer des sous commissions pour faire passer l'épreuve orale.

Art. 7. - Le concours externe comporte une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe, la durée et les coefficients appliqués à l'épreuve orale sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - L'épreuve est passée indifféremment soit en langue arabe, soit en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. - Il est attribué à l'épreuve orale une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

Art. 10. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de dix (10) points au moins, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 11. - Les candidats déclarés admis seront informés par lettre individuelle ou par affichage dans les locaux de l'administration.

Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve orale, ni de livres, ni de brochures ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. - La liste des candidats définitivement admis au concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux est arrêtée par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.

Tunis, le 10 septembre 1996.

Le Ministre de la Formation Professionnelle
et de l'Emploi
Moncer Rouissi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Concours d'ingénieurs des travaux

Epreuve orale :
1 - organisation et attributions du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi
II - organisation du secteur de la formation professionnelle et de l'emploi
1 - la formation professionnelle :

• la loi d'orientation de la formation professionnelle
• les structures de la formation professionnelle
• les conseils et les commissions consultatifs
• les types de formation professionnelle
• rôle de la formation professionnelle dans le renforcement de la compétitivité des établissements économiques
• l'importance de la contribution du secteur privé dans les efforts du développement de la formation professionnelle
• l'effort de l'État dans le renforcement du secteur de la formation professionnelle
• l'homologation des certificats et des diplômes de formation professionnelle
• les moyens du renforcement de la formation dans les entreprises

2 - l'emploi :

• le cadre juridique des programmes d'insertion et d'emploi des jeunes
• les moyens de promotion de l'emploi des jeunes
• l'installation pour le compte propre et la création des petites entreprises et leur effet sur le marché de l'emploi
• l'observatoire national de l'emploi et de la formation et l'objectif de sa création
• les besoins d'implantation d'un système d'information relatif au marché de l'emploi
• la nomenclature des professions : sa définition et son rôle dans la gestion des compétences