Décret n° 96-1557 du 9 septembre 1996, fixant les conditions d'inscription, le régime des études et la sanction de la formation dans les établissements de formation professionnelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres de l'agriculture, et de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle et notamment son article 32,

Vu le décret n° 74-218 du 28 mars 1974, portant organisation de la scolarité dans les établissements d'enseignement des pêches,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Spécialités de formation

Article premier - La formation dans les établissements de formation à la pêche a pour objet de conférer aux stagiaires les qualifications requises pour l'exercice des spécialités ci-après :

• marin pêcheur
• marin aquaculteur
• ramendeur
• motoriste à la pêche
• patron côtier
• plongeur subaquatique
• technicien de charpente marine
• technicien aquaculteur
• mécanicien à la pêche
• patron hauturier.

CHAPITRE II

Conditions d'inscription et régime des études

Section I

Conditions d'inscription

Art. 2. - Pour la formation dans les spécialités de marins pêcheurs, de marins aquaculteurs et de ramendeurs, les stagiaires sont recrutés par voie de concours ouverts aux candidats remplissant les conditions suivantes :

1 - être âgé de 16 à 20 ans à la date du commencement de la période de formation
2 - avoir terminé l'enseignement de base
3 - produire un certificat médical conforme à un modèle fourni par l'établissement de formation concerné, justifiant les aptitudes physiques requises pour l'exercice de la spécialité envisagée
4 - satisfaire à un test de comportement à la mer au cours d'une période appropriée de stage de présélection dont les modalités sont fixées par le conseil des classes de l'établissement concerné.

Art. 3. - Les candidats n'ayant pas achevé l'enseignement de base, peuvent bénéficier d'une préformation, leur permettant de poursuivre la formation dans les spécialités de marin pêcheur, de marin aquaculteur ou de ramendeur après avoir été orientés par le conseil des classes de l'établissement concerné. Le conseil des classes fixe le programme, la durée, ainsi que l'organisation de la préformation, compte tenu des spécificités régionales.

Art. 4. - Pour la formation dans les spécialités de patrons côtiers et de motoristes à la pêche, les stagiaires sont recrutés par voie de concours ouverts aux candidats remplissant les conditions suivantes :

1 - être âgé de 16 à 23 ans à la date du commencement de la période de formation pour les nouveaux stagiaires,
2 - avoir :
a) soit accompli le premier cycle de l'enseignement secondaire
b) soit obtenu le diplôme de marin pêcheur avec une moyenne de 12/20 au moins et avoir été orienté par le conseil des classes de l'établissement d'origine pour poursuivre la formation de patron côtier ou de motoriste à la pêche
3 - produire un certificat médical conforme à un modèle fourni par l'établissement de formation concerné, justifiant les aptitudes physiques requises pour l'exercice de la spécialité envisagée
4 - satisfaire à un test de comportement à la mer au cours d'une période appropriée de stage de présélection dont les modalités sont fixées par le conseil des classes de l'établissement concerné.

Art. 5. - Pour la formation dans les spécialités de patrons hauturiers, de mécaniciens à la pêche, de plongeurs subaquatiques, de techniciens aquaculteurs et de techniciens de charpente marine, les stagiaires sont recrutés par voie de concours ouverts aux candidats remplissant les conditions suivantes :

1 - être âgé de 18 à 25 ans à la date du commencement de la période de formation pour les nouveaux stagiaires,

2 - avoir :
a) soit accompli le 2ème cycle de l'enseignement secondaire
b) soit obtenu le diplôme de patron côtier, de motoriste à la pêche ou de marin aquaculteur, avec une moyenne de 12/20 au moins et avoir été orienté par le conseil des classes de son établissement d'origine pour poursuivre la formation de technicien aquaculteur, de patron hauturier ou de mécanicien à la pêche

3 - produire un certificat médical conforme à un modèle fourni par l'établissement de formation concerné, justifiant les aptitudes physiques requises pour l'exercice de la spécialité envisagée

4 - satisfaire à un test de comportement à la mer au cours d'une période appropriée de stage de présélection dont les modalités sont fixées par le conseil des classes de l'établissement concerné.

Section II

Régime des études

Art. 6. - L'année de formation débute le 1er septembre et s'achève le 30 juin de chaque année pour l'ensemble des stagiaires, du corps du personnel de formation et de surveillance.

Art. 7. - La durée des études est fixée à une année de formation pour les marins pêcheurs, les marins aquaculteurs et les ramendeurs.

Art. 8. - La durée des études pour les patrons côtiers et les motoristes à la pêche est fixée à deux années de formation. Toutefois, les candidats réunissant les conditions de l'alinéa (b) du paragraphe 2 de l'article 4 ci-dessus sont inscrits en deuxième année.

Art. 9. - La durée des études est fixée à :
1 - trois années de formation pour les patrons hauturiers. Toutefois, les patrons côtiers réunissant les conditions de l'alinéa (b) du paragraphe 2 de l'article 5 ci-dessus sont inscrits en 2ème année
2 - deux années de formation pour les mécaniciens à la pêche, les techniciens de charpente marine et les techniciens aquaculteurs. Toutefois, les motoristes et les marins aquaculteurs réunissant les conditions de l'alinéa (b) du paragraphe 2 de l'article 5 ci-dessus sont inscrits en 2ème année
3 - une année de formation pour les plongeurs subaquatiques.

Art. 10. - Les études sont sanctionnées par des examens comportant des épreuves écrites, orales et pratiques.

Art. 11. - La formation est dispensée sous forme de séquences complètes ou de modules capitalisables.

Le contenu des programmes des séquences et des modules de formation, la nature, la durée, les coefficients des matières et des épreuves des examens, ainsi que la forme et le modèle des diplômes, sont fixés par décision du ministre de l'agriculture, conformément aux conditions prévues au dossier retenu pour l'homologation du diplôme concerné en application des dispositions de l'article 27 du présent décret. Toutefois à titre transitoire, le ministre de l'agriculture peut pour l'année de formation 1996-1997, fixer par décision les éléments sus-indiqués.

Art. 12. - Il est institué auprès de chaque directeur d'établissement de formation un conseil des classes, des jurys d'examen et un conseil de discipline.

Art. 13. - Le conseil des classes est appelé à examiner toutes les activités de formation de l'établissement. Il donne notamment son avis sur les questions suivantes :

• les objectifs et les programmes de formation ainsi que les modalités de leur mise en œuvre
• l'organisation des stages et l'évaluation de leur déroulement
• l'orientation des stagiaires vers des spécialités de formation d'un niveau supérieur.

Il donne, en outre, son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur et notamment le règlement intérieur de l'établissement.

Art. 14. - Le conseil des classes est composé des membres suivants :

• le directeur de l'établissement : président
• le surveillant général : rapporteur
• les formateurs.

Le directeur peut faire appel à toute personne jugée compétente pour assister aux réunions du conseil à titre consultatif.

Art. 15. - Le conseil des classes se réunit sur convocation de son président au début et à la fin de chaque année de formation et chaque fois que l'intérêt l'exige.

Il ne peut valablement délibérer qu'en présence des deux tiers au moins de ses membres. Les avis du conseil sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil sont consignées dans des procès-verbaux.

Art. 16. - Les jurys d'examen veillent à l'organisation et au bon déroulement des examens de fin de formation.

Art. 17. - Chaque jury d'examen est composé des membres suivants :

• le directeur de l'établissement : président
• les formateurs concernés par la spécialité de formation
• un représentant de la profession

Les délibérations du jury d'examen sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et l'ensemble des membres du jury et portée sur un registre spécial tenu au siège de l'établissement.

Art. 18. - Le conseil de discipline connaît de tout manquement au règlement intérieur de l'établissement et à la réglementation en vigueur, commis par les stagiaires à l'intérieur de l'établissement.

Art. 19. - Les sanctions qui peuvent être prononcées par le conseil de discipline sont les suivantes :
1 - l'avertissement
2 - le blame
3 - l'exclusion pour une période n'excédant pas 30 jours
4 - l'exclusion définitive de l'établissement

Les intéressés doivent être invités à se présenter devant le conseil et autorisés à avoir accès à leur dossier disciplinaire, une semaine au moins avant la réunion du conseil. Dans tous les cas, ils doivent être entendus préalablement à toute décision disciplinaire prononcée à leur encontre.

En cas de faute grave, le directeur de l'établissement peut suspendre le stagiaire concerné pour une durée maximum de 15 jours.

Art. 20. - Le conseil de discipline est composé des membres suivants :

• le directeur : président
• le surveillant général : rapporteur
• deux formateurs choisis par le conseil des classes
• un représentant des stagiaires élu par ces derniers au début de chaque année de formation

Art. 21. - Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut valablement délibérer qu'en présence de tous ses membres.

Dans tous les cas, le conseil de discipline doit statuer dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de sa saisine. La situation du stagiaire suspendu conformément aux dispositions de l'article 19 ci-dessus doit être définitivement réglée dans un délai n'excédant pas 15 jours à compter de la date de sa suspension.

Art. 22. - Le régime des établissements de formation à la pêche est l'internat gratuit. Toutefois, le directeur de l'établissement peut, en cas de besoin, autoriser exceptionnellement l'externat, et ce par décision écrite dûment motivée.

Art. 23. - L'assiduité des stagiaires aux cours, aux travaux pratiques et aux stages en entreprises est obligatoire. Les absences répétées et injustifiées entraînent la traduction du stagiaire concerné devant le conseil de discipline.

En outre, il est procédé à la radiation du stagiaire qui s'absente au cours d'une même année durant une période égale ou supérieure à 10% du volume horaire global de formation. Toutefois, la direction de l'établissement de formation peut, après avis du conseil des classes, l'autoriser à réintégrer la formation s'il s'avère que cette absence est due à un cas de force majeure.

Art. 24. - Le passage d'une année à une année supérieure est subordonnée à l'obtention d'une moyenne annuelle générale égale ou supérieure à 10 sur 20.

Toutefois, si la moyenne annuelle générale est comprise entre 8 et 10 sur 20, le conseil des classes peut :

• soit autoriser le stagiaire concerné à passer à l'année supérieure
• soit l'autoriser à participer à un test de rattrapage
• soit lui permettre exceptionnellement de redoubler
• soit prononcer son exclusion.

Art. 25. - Les diplômes de formation professionnelle sont délivrés aux stagiaires ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20.

Cette moyenne est calculée ainsi qu'il suit :

• coefficient 1 pour la moyenne annuelle
• coefficient 2 pour la moyenne de l'examen de fin de formation.

Toutefois, le jury d'examen peut déclarer admis les stagiaires ayant obtenu une moyenne générale inférieure à 10 et supérieure à 9, sous réserve que la moyenne à l'examen des matières fondamentales et la moyenne annuelle ne soient pas inférieures à 10 sur 20.

Art. 26. - En cas d'échec aux examens de fin de formation, le stagiaire concerné peut, après avis favorable du conseil des classes, être autorisé soit à redoubler soit à repasser ces examens au cours des sessions suivantes.

Toutefois, nul n'est admis à redoubler plus d'une fois pendant toute la durée de la formation.

Art. 27. - Les stagiaires déclarés admis aux examens de fin de formation sont pourvus des diplômes suivants, homologués conformément aux dispositions de l'article 4 du décret susvisé n° 94-1397 du 20 juin 1994 :

CHAPITRE III

Formation continue et vulgarisation

Art. 28. - Les établissements de formation à la pêche peuvent assurer des activités de formation continue notamment en matière de recyclage, de perfectionnement, d'adaptation professionnelle et de reconversion, ainsi que des activités de vulgarisation dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

Art. 29. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures, contraires au présent décret et notamment le décret n° 74-218 du 28 mars 1974 portant organisation de la scolarité dans les établissements d'enseignement des pêches.

Art. 30. - Les ministres de l'agriculture et de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 septembre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS