Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 10 septembre 1996, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs adjoints

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-322 du 20 février 1995,

Arrête :

Article premier - Les ingénieurs adjoints sont recrutés :

A) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus et dont les diplômes et les études ont été jugés équivalents aux diplômes et aux études des candidats par voie de nomination directe.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des cinquante pour cent (50%) des vacances d'emploi prévues à la loi des cadres non pourvus par la nomination directe parmi les candidats ayant accompli un cycle d'études d'une durée de deux (2) ans après le baccalauréat et ayant satisfait aux examens de sortie d'une école agréée à cet effet.

B) par voie de concours interne parmi les adjoints techniques titulaires qui à la date du concours ont au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des quarante pour cent (40%) des vacances d'emploi prévues à la loi des cadres non pourvus par la promotion parmi les adjoints techniques titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

Art. 2. - Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps, les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture des deux concours fixera :

• le nombre d'emplois mis au concours
• la date de clôture de la liste d'inscription
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les candidats aux concours susvisés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

A) pour les candidats externes :

1 - une demande de candidature établie sur papier libre en spécifiant la spécialité et éventuellement l'option choisie
2 - une copie de la carte d'identité nationale
3 - un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an à la date du concours
4 - un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours
5 - une copie certifiée conforme à l'original du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours
6 - une pièce établissant la position régulière du candidat au regard des dispositions de la loi sur le recrutement de l'armée
7 - un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions d'ingénieur adjoint sur tout le territoire de la République

B) pour les candidats internes :

La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes tout en spécifiant la spécialité et l'option choisie.

1 - une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 2 à 7 énumérées au paragraphe(A) ci-dessus
2 - un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département
3 - une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade d'adjoint technique
4 - une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.

Art. 7. - Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission définitive.

A - Epreuves écrites
1 - une épreuve concernant l'organisation administrative de la République Tunisienne
2 - une épreuve technique

B - Epreuve orale technique :

Qui porte sur un sujet tiré du programme suivi d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat veut changer de sujet la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orales est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment soit en langue arabe soit en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus à rédiger au moins une des deux épreuves prévues à l'article 7 du présent arrêté en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction :

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive sera égale à la moyenne arythmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points l'épreuve sera soumise de nouveau à l'appréciation des deux autres correcteurs, la note définitive sera égale à la moyenne arythmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Art. 12. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum soixante dix (70) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orales, la priorité sera accordée :

• au plus ancien dans le grade pour les candidats internes, et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé
• au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 13. - Les candidats déclarés admissibles seront informés par des lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date de déroulement de l'épreuve orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 17. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'ingénieur adjoint est arrêtée par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.

Tunis, le 10 septembre 1996.

Le Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi
Moncer Rouissi

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Concours de recrutement des ingénieurs adjoints

I - Epreuve de l'organisation administrative :

A - l'organisation administrative de la Tunisie

• la centralisation, la décentralisation, la déconcentration
• l'administration locale et les collectivités publiques locales
• les établissements publics et les groupements professionnels

B - Budget de l'État

• définition
• préparation et vote de budget
• contrôle administratif, politique et judiciaire du budget

C - Les marchés de l'État :

• les textes réglementaires
• préparation d'un marché
• exécution d'un marché et sa régularisation définitive

D - Le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

E - Le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

E - Le statut particulier des ingénieurs et des techniciens de l'administration

F - L'organisation et les attributions du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.

II - Epreuve technique
Génie agricole

• le climat

les facteurs climatiques
les grands types de climat
le climat tunisien

• Le sol

le sol et ses propriétés physiques et chimiques
le sol milieu vivant
génèse des sols

action de l'homme sur le sol
les façons culturales
assolement
rotation.

• Elevage

Aspect des animaux d'élevage en relation avec la production
Alimentation des animaux d'élevage
Reproduction et alimentation génétique des animaux d'élevage
Elevage bovin
Elevage ovin

• Arboriculture

Exigences
Connaissance de l'arbre
Importance économique
Entretien de la plantation
Problèmes sanitaires
La production et la commercialisation
Entretien et importance de l'irrigation
La production

• Culture maraîchère

Légumes à feuilles
Légumes à racines
Chaque production : multiplica-culture.