Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996,
Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 96-40 du 3 juin 1996,
Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié et notamment le décret n° 83-1187 du 14 décembre 1983,
Vu le décret n° 73-58 du 14 février 1973, relatif aux indemnités servies aux membres du tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié et notamment le décret n° 74-896 du 5 octobre 1974 et le décret n° 83-1188 du 14 décembre 1983 et le décret n° 1089-85 du 7 septembre 1985,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 88-189 du 11 février 1988, relatif à l'utilisation des voitures de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 5 janvier 1973, relatif à l'indemnité kilométrique, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié et notamment l'arrêté du 14 décembre 1983,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier - L'article deux du décret susvisé n° 73-58 du 14 février 1973 est modifié et complété comme suit :
Art. 2 (nouveau) - Les présidents de chambre d'appel ou consultative, les commissaires généraux d'Etat et le secrétaire général ont rang et prérogatives de directeur général d'administration centrale. Ils bénéficient des avantages et indemnités accordés à cet emploi.
Les présidents de chambres de 1ère instance et les présidents de sections consultatives ont rang et prérogatives de directeur d'administration centrale. Ils bénéficient des avantages et indemnités accordés à cet emploi.
Les commissaires d'Etat, titulaires du grade de conseiller et rangés à l'indice 800, ont rang et prérogatives de directeur d'administration centrale. Ils bénéficient des avantages et indemnités accordés à cet emploi.
Les commissaires d'Etat ont rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale. Ils bénéficient des avantages et indemnités accordés à cet emploi.
Les conseillers rangés à l'indice 800 bénéficient des avantages et indemnités accordés à un directeur d'administration centrale.
Les conseillers rangés à un indice inférieur à 800 bénéficient des avantages et indemnités accordés à un sous-directeur d'administration centrale.
Les conseillers adjoints bénéficient des avantages et indemnités accordés à un chef de service d'administration centrale.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables à partir du 10 octobre 1996, date à laquelle seront abrogées toutes les dispositions antérieures contraires.
Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 septembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali