Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996,
Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 96-40 du 3 juin 1996,
Vu le décret n° 85-908 du 1er juillet 1985, relatif à l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats du tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2453 du 13 décembre 1993,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 93-2453 du 13 décembre 1993 est modifié comme suit :
| Grades et fonctions | Taux mensuel de l'indemnité de magistrature |
|---|---|
| - Premier président | |
| - Secrétaire général | |
| - Présidents de chambres d'appel ou consultatives | |
| - Commissaires d'Etat généraux | |
| - Présidents de chambres de 1ère instance | 802,500D |
| Grades et fonctions | Taux mensuel de l'indemnité de magistrature |
|---|---|
| - Présidents de sections consultatives commissaires d'Etat titulaires du grade de conseillers rangés à l'indice 800 et conseillers rangés à l'indice 800 | |
| - Commissaires d'Etat et conseiller rangés à un indice inférieur à 800 | 680,000 D |
| - Conseillers-adjoints | 595,000 D |
Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables à partir du 10 octobre 1996, date à laquelle seront abrogées toutes les dispositions antérieures contraires.
Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 septembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali