Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996 et notamment son article 15,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif est fixé comme suit :
- six chambres d'appel (6)
- une chambre consultative (1)
- cinq chambres de première instance (5)
- deux sections consultatives (2).
Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables à partir du 10 octobre 1996, date à laquelle seront abrogées toutes les dispositions antérieures contraires.
Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 septembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION