Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des municipalités, et ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret du 19 juin 1919, portant création de la commune de Carthage,
Vu la délibération du conseil municipal de Carthage en date du 10 février 1996,
Vu l'avis des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Décrète :
Article premier. - Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la municipalité de Carthage pour être incorporés au domaine public communal, des immeubles sis à Carthage, nécessaires à la création d'un jardin public, entourés d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqués au tableau ci-après :
p. 1906| N° du titre foncier | Nature de la parcelle | Superficie totale | Superficie expropriée | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 107043 | T.N | 04a 06ca | la totalité de l'immeuble | - Mohamed Ben Salem El Ech |
| 96378 | T.N | 39a 19ca | la totalité de l'immeuble | 1 - El Jilani Ben Essadok El Gobantini, 2 - Hasnia Bent Ali Ben Abdallah El Mikacher, 3 - Ahmed, 4 - Lotfi, 5 - Wassila, 6 - Fathia, 7 - Lassaâd, les cinq derniers enfants de Salem Ben Essadok El Gobantini |
| 104476 | T.N | 02a 99ca | la totalité de l'immeuble | El Mongi Ben Ali Darragi |
| 83207 | T.N | 10a 34ca | 04a 36ca | El Mongi Ben Ali Darragi |
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 septembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali