Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985, portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents et notamment son article 28,
Vu la loi n° 88-92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d'investissement telle que modifiée par la loi n° 92-113 du 23 novembre 1992 et la loi n° 95-87 du 30 octobre 1995 et notamment son article 28,
Décrète :
Article premier. - Est approuvée la convention annexée au présent décret, conclue le 31 août 1996 entre le ministre des finances et Monsieur Fathi Ben Bouzid, relative à la création d'une société d'investissement à capital fixe non-résidente dénommée "EAGLE INVESTMENT COMPANY".
Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 septembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali