Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 15,
Vu le décret n° 89-1957 du 23 décembre 1989, fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil supérieur de la fonction publique et de la réforme administrative,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les articles 3 et 6 du décret n° 89-1957 du 23 décembre 1989 susvisé sont modifiés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 3. (nouveau) - Le conseil supérieur de la fonction publique et de la réforme administrative est présidé par le Premier ministre ou son représentant. Il comprend les membres ci-après :
- le secrétaire général du gouvernement,
- le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique,
- le premier président du tribunal administratif,
- le premier président de la cour des comptes,
- le président du haut comité du contrôle administratif et financier,
- le conseiller juridique et de législation du gouvernement,
- le directeur général des services administratifs et de la fonction publique,
- le directeur général des réformes, simplifications et prospectives administratives,
- le directeur général du budget au ministère des finances,
- le directeur général des études juridiques et du contentieux au ministère de l'intérieur,
- le chef du contentieux de l'Etat,
- le directeur général du travail au ministère des affaires sociales,
- un représentant du ministre chargé des affaires de la femme et de la famille,
- 3 représentants de l'union générale des travailleurs tunisiens.
Le président du conseil peut convoquer pour les travaux du conseil toute personne dont la présence est jugée utile compte tenue de ses compétences dans une question inscrite à l'ordre du jour du conseil.
La fonction de rapporteur du conseil supérieur de la fonction publique et de la réforme administrative est assurée par un cadre supérieur avec rang et prérogatives de directeur d'administration centrale au moins.
Art. 6. (nouveau) - Le secrétariat général permanent du conseil est présidé par le secrétaire général du gouvernement ou son représentant, et est composé :
- du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique,
- du premier président du tribunal administratif,
- du premier président de la cour des comptes
- du président du haut comité du contrôle administratif et financier
- du rapporteur du conseil supérieur de la fonction publique et de la réforme administrative.
Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 septembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali