Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public telle que modifiée et complétée par la loi n° 88-71 du 27 juin 1988,
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 92-2095 du 23 novembre 1992,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite tel que modifié et complété par le décret n° 92-2 du 6 janvier 1992,
p. 1960Vu le décret n° 92-2072 du 23 novembre 1992, fixant le montant de l'indemnité spéciale d'affectation au profit des professeurs agrégés enseignants dans les cycles préparatoires aux concours d'entrée aux écoles d'ingénieurs et dans les cycles préparatoires aux concours d'agrégations,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre des affaires sociales,
Vu l'avis du ministre de l'enseignement supérieur,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est ajouté au groupe III de l'annexe du décret n° 85-980 du 11 août 1985 susvisé ce qui suit :
- indemnité spéciale d'affectation.
Art. 2. - Les ministres des finances et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 septembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali