Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 94-114 du 31 octobre 1994, relative à la protection des personnes âgées et notamment son article 9,
Vu le décret n° 96-1017 du 27 mai 1996, fixant les conditions d'hébergement dans les établissements de protection des personnes âgées,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de la santé publique, de la culture et de l'équipement et de l'habitat,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements privés qui accueillent les personnes âgées sans soutien, et ce, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 94-114 du 31 octobre 1994, relative à la protection des personnes âgées.
Ces établissements fournissent l'hébergement, la nourriture, l'habillement et les autres besoins essentiels et notamment les prestations médicales et sociales et les activités culturelles et récréatives.
Art. 2. - Les personnes physiques ou morales peuvent créer des établissements privés de protection des personnes âgées. Le propriétaire du projet doit être de nationalité tunisienne, jouissant de ces droits civiques et de bonne moralité.
Les normes techniques en capacité, locaux, équipements et en personnels sont fixées dans le cahier des charges annexé au présent décret.
Art. 3. - Est subordonnée à l'autorisation du ministre des affaires sociales, toute création d'établissement privé de protection des personnes âgées ou transformation ou transfert de son siège.
Art. 4. - Est créée auprès du ministre des affaires sociales une commission nationale consultative dénommée "la commission nationale des établissements privés de protection des personnes âgées".
Elle est chargée d'étudier et donner son avis sur :
- les demandes d'autorisation pour la création des établissements privés de protection des personnes âgées.
- les projets de transformation ou de transfert d'établissements de protection des personnes âgées.
Le président de la commission peut, s'il juge nécessaire, convoquer le propriétaire de l'établissement ou son représentant local à se présenter devant la commission pour fournir les explications et les documents susceptibles d'éclairer ses membres.
Art. 5. - La commission nationale des établissements privés de protection des personnes âgées est composée comme suit :
- le ministre des affaires sociales ou son représentant président.
Les membres :
- un représentant du ministère de l'intérieur,
- un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat,
- un représentant du ministère de la santé publique,
- un représentant du ministère des affaires sociales,
- un représentant du ministère de la culture,
- un représentant des services relevant du ministre délégué auprès du premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille,
- un représentant de la caisse nationale de sécurité sociale,
- un représentant de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale,
- 3 représentants des associations des personnes âgées et des retraités.
Le président de la commission peut faire participer aux travaux de la commission toute personne reconnue pour sa compétence dans la question objet de l'étude.
Les membres de cette commission sont nommés par arrêté du ministre des affaires sociales pour une période de deux années renouvelables sur proposition des ministères et associations concernés.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la promotion sociale relevant du ministère des affaires sociales.
Art. 6. - La commission nationale des établissements privés de protection des personnes âgées se réunit sur convocation de son président et chaque fois que nécessaire. Elle ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.
Faute de quorum, une deuxième réunion est tenue dans les quinze jours qui suivent pour délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.
La commission donne son avis à la majorité des voix de ses membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du présent est prépondérante.
Art. 7. - Toute demande de création, de transformation ou de transfert d'un établissement privé de protection des personnes âgées est adressée par le promoteur du projet à la direction régionale des affaires sociales territorialement compétente.
Les documents exigés lors de la constitution du dossier préliminaire en vue de l'obtention d'un accord de principe pour l'exploitation, la transformation ou le transfert d'un établissement privé de protection des personnes âgées sont les suivants :
- un formulaire dûment rempli et signé à retirer auprès de la direction régionale des affaires sociales territorialement compétente
- une copie de la carte d'identité nationale
- une copie des statuts ou du projet de statuts, s'il s'agit d'une personne morale
- copie des plans du projet des transformations à réaliser.
Art. 8. - L'accord de principe pour l'exploitation, la transformation ou le transfert d'un établissement privé de protection des personnes âgées est donné par le ministre des affaires sociales après avis de "la commission nationale des établissements privés de protection des personnes âgées" créée par l'article 4 du présent décret et après engagement écrit du promoteur de l'établissement à respecter les dispositions du cahier des charges ci-joint.
Le refus de l'accord de principe doit être motivé.
Art. 9. - L'autorisation d'exploitation, de transformation ou de transfert d'un établissement privé de protection des personnes âgées est accordée après présentation par le titulaire de l'accord de principe, d'un dossier définitif et après une inspection effectuée par les services techniques compétents établissant la conformité de l'établissement concerné à l'accord de principe et aux dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Toute modification d'un ou de plusieurs éléments de l'établissement agréé est subordonnée à l'obtention de l'accord préalable du ministère des affaires sociales.
Est considéré comme modification tout changement affectant les locaux ou les équipements ou l'appelation de l'établissement.
Les documents exigés lors de la présentation du dossier définitif pour l'exploitation, la transformation ou le transfert d'un établissement privé de protection des personnes âgées sont les suivants :
- une demande d'autorisation au nom du ministre des affaires sociales,
- un exemplaire des plans de l'établissement,
- une attestation de respect des normes de sécurité délivrée par les services de la protection civile,
- une copie des polices d'assurance,
- une copie des statuts, s'il s'agit d'une personne morale.
L'autorisation est accordée par arrêté du ministre des affaires sociales, le refus de l'autorisation doit être motivé.
Art. 10. - Tout transfert ou cessation totale ou partielle d'activité ou fermeture d'un établissement privé de protection des personnes âgées doit être notifié au moins un mois avant au ministère des affaires sociales par lettre recommandée avec accusé de réception et indication des dispositions prises en vue de garantir aux personnes âgées y résidentes de continuer de bénéficier de ses prestations.
La notification de transfert d'un établissement privé de protection des personnes âgées doit comporter le nom de son nouveau propriétaire.
La réouverture d'un établissement privé de protection des personnes âgées après sa fermeture provisoire ne peut se faire que sur demande de son directeur et après inspection par les services compétents du ministère des affaires sociales.
Art. 11. - En cas de non respect de l'une des règles énoncées dans le présent décret ou dans le cahier des charges y annexé, et sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être engagées, le ministre des affaires sociales peut, après avis de la commission nationale des établissements privés de protection des personnes âgées, prononcer à l'encontre de l'établissement concerné l'une des mesures suivantes :
- l'avertissement,
- l'interdiction temporaire de diriger un établissement privé de protection des personnes âgées pendant une période ne dépassant par trois mois,
- l'interdiction définitive de diriger un établissement privé de protection des personnes âgées,
- la fermeture temporaire de l'établissement pendant une période ne dépassant pas un mois,
- la fermeture définitive de l'établissement.
La fermeture définitive n'intervient qu'après audition du propriétaire de l'établissement ou de son représentant légal, et après avis de la commission nationale des établissements privés de protection des personnes âgées "prévue à l'article 4 du présent décret, et sur la base d'un procès-verbal d'inspection circonstancié dressé par deux inspecteurs du ministère des affaires sociales dûment habilités.
Art. 12. - Les ministres de l'intérieur, de la santé publique, des affaires sociales, de la culture et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 septembre 1996
Zine El Abidine Ben Ali
Cahier des charges
fixant les formes techniques en capacité, locaux, équipements et en personnels des établissements privés de protection des personnes âgées
TITRE I
Dispositions Générales
En application des dispositions des articles 9 et 10 de la loi n° 94-114 du 31 octobre 1994 relative à la protection des personnes âgées et des dispositions de l'article 2 du présent décret fixant les conditions de création des établissements privés de protection des personnes âgées et les modalités de leur fonctionnement. Ce cahier des charges a pour objet de fixer les conditions générales et les normes techniques appropriées pour la création des établissements de protection des personnes âgées ci-après dénommés EPPA.
Le contrôle technique et sanitaire des EPPA est confié aux services compétents des ministères de la santé publique et des affaires sociales.
L'EPPA est tenu de faciliter aux agents commissionnés par les ministères précités l'accomplissement des missions de contrôle dont ils ont la charge.
Il est tenu en outre d'appliquer toutes les directives et les décisions qui lui sont notifiées par les départements concernés.
Un EPPA est constitué notamment :
- d'unités de vie
- de locaux administratifs
- de services généraux
- de locaux techniques et annexes
- d'espace vert, recréatif et de loisirs.
TITRE II
Infrastructure, locaux et équipements
L'autorisation de création d'un EPPA conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret fixant les conditions de création des établissements de protection des personnes âgées ainsi que les modalités de leur fonctionnement ne peut être délivrée que pour l'établissement garantissant les conditions spécifiques d'hébergement qui procurent aux personnes âgées le confort physique et psychologique.
Sont considérées comme conditions spécifiques d'hébergement au sens du paragraphe précédent du présent cahier des charges.
- Le choix du lieu d'implantation de l'EPPA :
L'EPPA doit être implanté au sein d'agglomération afin d'éviter aux personnes âgées l'isolement et de leur permettre une intégration facile à la vie de la cité.
L'EPPA doit être situé loin des zones de nuisance (voie ferré, route à grande circulation, aéroport...).
L'EPPA doit être orienté de manière à procurer le maximum d'ensoleillement et éviter l'humidité.
- Les conditions de confort, d'hygiène et de sécurité :
Outre sa conformité aux conditions d'hygiène et de sécurité prévues par la législation et la réglementation en vigueur, l'EPPA doit obligatoirement être équipé de :
- chauffage central,
- climatisation,
- moyens de détection et de lutte contre l'incendie,
- espace vert aménagé.
L'EPPA est tenu de souscrire une police d'assurance destinée à couvrir les résidents contre les risques encourus à l'intérieur de l'établissement.
L'EPPA doit aussi être protégé par une clôture suffisamment haute.
La capacité d'accueil pour chaque unité de vie d'un EPPA ne peut dépasser 12 personnes âgées.
Il y a lieu de prévoir à l'entrée de l'EPPA un accès faiblement surélevé (2 à 3 marches) doublé d'une rampe d'accès pour les personnes handicapées à mobilité réduite et desservi par une porte à deux battants, d'une largeur minimale de 1,20 m avec un battant d'au moins 0,86 m de large.
Il est aussi vivement recommandé de doubler cette entrée d'un sas.
L'EPPA se compose :
- soit d'un rez-de-chaussée,
- soit d'un rez-de-chaussée et d'un étage habitable,
- soit d'un rez-de-chaussée et deux étages nécessairement équipés d'un ascenseur.
Dans le cas d'un EPPA à deux étages, le 2ème étage servira à l'administration de l'établissement et aux services socio-culturels lui appartenant.
Les ascenseurs doivent être accessibles aux handicapés physiques ou insuffisants moteurs circulant en fauteuil roulant et ce conformément à la réglementation en vigueur.
- des escaliers avec des marches antidérapantes de faible hauteur et permettant une montée lente avec des stations éventuelles. Les escaliers doivent être suffisamment larges pour le déplacement des brancards et équipées de part et d'autre de mains courantes.
Les sols de l'EPPA doivent être non glissants et antidérapants et absorbant au maximum le bruit. Toutefois, les ressauts ou les dénivellations ne doivent pas accéder 2,5 cm.
Les trops longs alignements de couloirs devant être évités, leur largeur ne doit pas être inférieure à 1,40 m et doivent permettre la circulation et la rotation des fauteuils roulants et des chariots brancards. Des mains courantes doivent être prévues le long des cheminements.
Toutes les portes doivent permettre le passage d'un fauteuil roulant ou d'un brancard soit une largeur minimale de 0,90 m.
Les portes des WC et des salles de bain doivent s'ouvrir vers l'extérieur.
La capacité d'accueil maximale par chambre dans une unité de vie n'excéderait pas 4 lits. La surface minimum pouvant être tolérée pour les chambres à coucher a été fixée à :
- 9m² pour les chambres à 1 lit
- 14m² pour les chambres à 2 lits
- 19m² pour les chambres à 3 lits
- 24m² pour les chambres à 4 lits.
De même, une chambre pour couple d'une surface minimale de 14m² équipée d'un cabinet de toilette, doit être prévue pour chaque unité de vie.
Les chambres doivent être disposées de manière qu'elles ouvrent sur un espace commun de rencontre et d'échange.
L'orientation des chambres doit répondre aux meilleures conditions d'ensoleillement et d'aération.
Les allèges, les barres d'appui et les grilles de protection des fenêtres et des balcons ne doivent pas empêcher la personne âgée assise à l'intérieur de jouir du paysage extérieur.
Des dispositifs d'appel devront être prévus dans chaque chambre et dans les sanitaires communs.
Les chambres devant être équipées de placards pendants d'une profondeur au moins égale à 0,60m et facilement accessibles.
Chaque unité de vie sera dotée d'un bloc sanitaire comportant :
- une salle de bain équipée d'une baignoire à fond plat anti-dérapant avec un dispositif facilitant les mouvements d'entrée et de sortie
- une douche fournissant l'eau chaude et froide
- deux WC
- deux lavabos
- un urinoir pour les hommes.
Ces équipements doivent être constitués de matériaux non glissants et équipés de barres d'appui ou de dispositifs équivalents.
Quelques cabinets de toilette pour les visiteurs des deux sexes sont à prévoir séparément à l'entrée de l'établissement.
Il est exigé des EPPA de disposer :
- d'une salle de séjour (30m² au minimum) pour chaque unité de vie avec un petit secteur réservé aux réunions familiales
- d'un coin-cuisine ou kitchenette.
L'EPPA doit être équipé de :
- locaux administratifs,
- infirmerie conforme aux normes fixées par l'arrêté du ministre de la santé publique du 16 décembre 1995,
- dépôt ou magasin pour la conservation des produits alimentaires conformément aux normes et conditions d'hygiène prévues par la réglementation en vigueur,
- un vestiaire et un bloc sanitaire pour le personnel de l'établissement,
- un réfectoire adapté pour les pensionnaires,
- une cuisine centrale dotée des équipemebnts essentiels pour la préparation de la nourriture, la réfrigération, le stockage, l'aération et constituée d'un coin de cuisson comprenant des éviers appropriés, eau chaude et froide, d'un coin pour la conservation des aliments et d'un coin pour le stockage,
- une lingerie-buanderie équipée d'appareils adéquats,
- un véhicule de transport des malades dans les cas urgents. Il doit être équipé au moins d'une civière et de cannes canadiennes.
L'EPPA doit également aménager une salle pour les activités culturelles et récréatives en fonction du nombre de résidents d'une superficie d'au moins 80m².
TITRE III
Du personnel des EPPA
Le personnel chargé du fonctionnement de l'EPPA est composé de :
a - personnel social : 2 agents sociaux qualifiés
b - personnel culturel et d'animation : un animateur lorsque le nombre de résidents est inférieur à 50. A-delà de 50 résidents, il
est préférable de prévoir deux animateurs (un homme et une femme),
c - personnel médical et para-médical :
- un médecin (contractuel) ou un médecin à plein temps lorsque le nombre de résidents dépasse (80),
- deux infirmiers qualifiés chargés de l'infirmerie et assurant sa permanence,
- un agent pour l'assistance directe (auxiliaire de vie) pour chaque groupe de six (6) résidents.
L'EPPA est dirigé par un directeur chargé de veiller au bon fonctionnement de l'établissement du point de vue administratif et social. Il doit être titulaire d'un diplôme universitaire à caractère social ou éducatif ou médical équivalent au moins à 2 ans de l'enseignement supérieur et doté d'une bonne expérience dans le domaine de la protection sociale.
Le directeur de l'EPPA est assisté par un secrétariat et un personnel administratif.
TITRE IV
Des prestations fournies par les EPPA
L'EPPA doit assurer la satisfaction des besoins d'hébergement essentiels des personnes âgées qui consistent notamment dans :
- la nourriture : doit être équilibrée et conforme aux règles de la bonne nutrition et de l'état de santé de la personne âgée.
La liste hebdomadaire des repas quotidiens est obligatoirement approuvée par un diététicien,
- la couverture et la literie : doivent être appropriée à chaque saison de l'année,
- la culture et les activités récréatives : l'établissement de protection doit faciliter les conditions pour la lecture, les activités culturelles et récréatives et l'accomplissement des devoirs religieux.