Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu le décret du 13 août 1956 portant mromulgation du code du statut personnel,
Vu la loi n° 94-114 du 31 octobre 1994, relative à la protection des personnes âgées et notamment ses articles 6 et 16,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des finances et de la santé publique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les personnes âgées peuvent bénéficier des prestations sociales et médicales à domicile en vue de les maintenir dans leur milieu naturel.
Les prestations sociales comprennent, la statisfaction des besoins essentiels qui consistent notamment en la nourriture et l'hygiène.
Les prestations médicales comprennent les services médicaux et para-médicaux susceptibles d'être fournies à domicile.
Art. 2. - La personne âgée peut bénéficier des prestations citées à l'article précédent à sa demande, ou à la demande des agents sociaux relevant du ministère des affaires sociales ou à la demande des autorités locales.
Art. 3. - Les demandes de bénéfice de prestations sont adressées à la direction régionale des affaires sociales territorialement compétente qui effectue une enquête sociale sur la personne intéressée.
La direction régionale des affaires sociales transmet le dossier au gouverneur de la région pour approbation.
Art. 4. - Les personnes âgées peuvent bénéficier à domicile des visites du personnel du corps médical et para-médical mandatés par l'organisme dont ils relèvent, et ce, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Art. 5. - Outre le personnel social, les prestations sociales sont fournies par des agents appartenant aux établissements publics ou privés ou aux associations.
Le ministre des affaires sociales peut conclure des conventions avec les associations et les établissements privés qui se chargent de fournir des prestations sociales au profit des personnes âgées à domicile.
Ces conventions doivent fixer notamment les modalités et les frais d'octroi de ces prestations.
Ces conventions n'entreront en vigueur qu'après avoir acquis l'avis conforme du ministre des finances.
Art. 6. - Les frais des prestations sociales et médicales fournies sont à la charge de la personne âgée où de sa famille, et ce conformément aux taux suivants :
- si le revenu ne dépasse pas les 2/3 du SMIG, l'Etat prend en charge la totalité des frais,
- si le revenu est compris entre les 2/3 et une fois le SMIG, la personne âgée ou sa famille contribue avec un taux maximum de 30% du revenu,
- si le revenu est compris entre une fois et deux fois le SMIG, la personne âgée ou sa famille contribue avec un taux maximum de 50% du revenu,
- si le revenu est supérieur à deux fois le SMIG, la personne âgée ou sa famille supporte la totalité des frais des prestations résultant du bénéfice des prestations sociales et médicales à domicile.
Le terme "famille" désigne au sens des dispositions du présent article toutes les personnes tenues par l'obligation alimentaire qui prend sa source dans le mariage et la parente, et ce, conformément notamment aux dispositions des articles 37 et 43 du code du statut personnel.
La terme "revenu" signifie au sens des dispositions du présent article toutes les ressources provenant de l'obligation alimentaire ou d'une pension ou des biens ou de placements financiers et toute autre source financière.
Art. 7. - Les ministres de l'intérieur, des finances, de la santé publique et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 septembre 1996
Zine El Abidine Ben Ali