Arrêté du ministre de l'industrie du 1er octobre 1996, portant extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Enfidha"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 78-55 du 26 octobre 1978, portant approbation de la convention, et ses annexes signées à Tunis le 26 mai 1978 entre l'Etat tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et la société buttes ressources ltd (BUTTES) d'autre part,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, portant ratification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 27 septembre 1978, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Enfidha" au profit d'ETAP et Buttes,

Vu l'arrêté du 18 juin 1980, portant cession partielle des intérêts de Buttes au profit de Svenska, Nafta Gaz et AGIP (Afriqua) ltd "AGIP",

Vu l'arrêté du 18 février 1982, portant extension du permis et cession totale des intérêts de Buttes Ressources Ltd au profit des sociétés AGIP et Svenska,

Vu l'arrêté du 12 octobre 1982, portant 1er renouvellement du permis "Enfidha" au profit d'ETAP, Agip et Svenska,

Vu l'arrêté du 4 juin 1985, portant 2ème renouvellement du permis "Enfidha" au profit d'ETAP et AGIP,

Vu l'arrêté du 5 janvier 1987, portant admission du permis "Enfidha" aux dispositions spéciales du décret-loi susvisé,

Vu l'arrêté du 30 décembre 1987, portant 3ème renouvellement du permis "Enfidha" au profit d'ETAP et AGIP,

Vu l'arrêté du 25 février 1988, portant extension de la superficie du permis "Enfidha",

Vu l'arrêté du 20 février 1990, portant extension de la superficie du permis "Enfidha",

Vu l'arrêté du 21 juillet 1990, portant 4ème renouvellement du permis "Enfidha" au profit d'ETAP et AGIP,

Vu l'arrêté du 7 août 1990, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dit concession "Mamoura",

Vu l'arrêté du 26 novembre 1992, portant 5ème renouvellement du permis "Enfidha" au profit d'ETAP et AGIP,

Vu l'arrêté du 16 février 1993, portant réduction du délai prévu par l'article 26 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu l'arrêté du 16 avril 1993, portant extension de la superficie du permis "Enfidha",

Vu l'arrêté du 31 août 1994, portant cession partielle des intérêts détenus par AGIP dans le permis "Enfidha" au profit de Oil Company Lukoil (Lukoil),

Vu l'arrêté du 28 juillet 1995, portant extension de la durée du cinquième renouvellement du permis "Enfidha",

Vu l'arrêté du 16 avril 1996, portant sixième renouvellement du permis "Enfidha" et cession totale d'intérêts détenus par Oil Company Lukoil dans le dit permis au profit d'AGIP Africa Ltd,

Vu la lettre du 23 juillet 1982 par laquelle AGIP a notifié à l'autorité concédante l'abandon du permis par Nafta Gaz,

Vu la lettre du 2 janvier 1985, par laquelle Svenska a notifié à l'autorité concédante son abandon du permis,

Vu la demande déposée le 4 décembre 1995 à la direction générales des mines, demande par laquelle les sociétés AGIP et ETAP ont sollicité une extension de 284 kilomètres carrés de la superficie du permis "Enfidha".

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 2 avril 1996,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est accordée une extension de 284 kilomètres carrés soit 71 périmètres élémentaires de la superficie du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Enfidha".

A la suite de cette extension, la superficie totale dudit permis sera 1340 kilomètres carrés soit 335 périmètres élémentaires.

Le permis ainsi étendu est délimité conformément aux dispositions de l'article 37 du décret susvisé du 1er janvier 1953, par les numéros de repères et les sommets figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 78-55 du 26 octobre 1978, ainsi que par le décret susvisé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 susvisées.

Tunis, le 1er octobre 1996.

Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

RECTIFICATIF DES TAUX DE PARTICIPATION