Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 le modifiant, le complétant et notamment son article 3 (nouveau),
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé, à compter du 16 décembre 1996, par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'imadat de "El Hchichina", délégation de El Ghraiba, gouvernorat de Sfax.
Tunis, le 14 octobre 1996.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
NOMINATIONS