Décret n° 96-1868 du 7 octobre 1996, portant délimitation du domaine public maritime du rivage de la mer entre Guellala - Ras Terbella, de la délégation d'Ajim du gouvernorat de Médenine

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime,

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 octobre 1978, prescrivant la délimitation du domaine public maritime du gouvernorat de Médenine,

Vu les procès verbaux de la commission chargée de la délimitation du domaine public maritime de la délégation d'Ajim (Guellala - Ras Terbella),

Vu le registre d'enquête relatif à la délimitation en question,

Vu l'avis des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le domaine public maritime du rivage de la mer entre Guellala - Ras Terbella de la délégation d'Ajim du gouvernorat de Médenine est délimité comme suit :

La limite du domaine public maritime suit les bornes :

DPM 124 - DPM 126 - DPM 142 - DPM 143 - DPM 144 - DPM 145 - DPM 146 - DPM 147 - DPM 148 - DPM 149 - DPM 150 - DPM 151 - DPM 152 - DPM 153 - DPM 154 - DPM 180 - DPM 179 - DPM 156 - DPM 157 - DPM 158 - DPM 159 - DPM 160 - DPM 161 - DPM 162 - DPM 163 - DPM 164 - DPM 165 - DPM 166 - DPM 167 - DPM 168 - DPM 169 - DPM 170 - DPM 171 - DPM 172 - DPM 173 - DPM 174 - DPM 175 - DPM 176 - DPM 177 et DPM 178 suivant le liséré orangé indiqué aux deux plans ci-joints.

Art. 2. - Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 octobre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali