Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime,
Vu le décret du 14 mars 1935, portant délimitation du domaine public maritime du rivage de la mer de Gabès,
Vu le décret du 11 avril 1935, portant délimitation du domaine public du port de Gabès et dépendances,
Vu le décret n° 59-166 du 27 juin 1959, portant révision de la délimitation du domaine public maritime de Gabès entre DP 213a et DP224,
Vu le décret n° 74-760 du 30 juillet 1974, fixant les limites du domaine public du port de commerce de Gabès - Ghannouch,
Vu le décret n° 96-1686 du 18 septembre 1996, relatif à la révision de la délimitation du domaine public maritime du rivage de la mer de la délégation de Gabès Est, du gouvernorat de Gabès,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 octobre 1978, prescrivant la délimitation du domaine public maritime du gouvernorat de Gabès,
Vu les procès-verbaux de la commission chargée de la délimitation du domaine public maritime de la délégation de Gabès Est,
Vu le registre d'enquête relatif à la délimitation en question,
Vu l'avis des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le domaine public maritime du port de pêche de Gabès de la délégation de Gabès Est du gouvernorat de Gabès est délimité comme suit :
La limite du domaine public maritime suit les bornes :
DPP 21 - DP 212 a - DP 212 b - DP 213 a - DPP 7 - DPP 8 - DPP 9 - DPP 32 - DPP 33 - DPP 34 - DPP 35 - DPP 36 - DPP 37 - DPP 38 - DPP 39 - DPP 40 - DPP 41 - DPP 42 - DPP 43 - DPP 44 - DPP 45 - DPP 46 - DPP 47 - DPP 48 - DPP 49 - DPP 50 - DPP 51 - DPP 52 - DPP 53 - DPP 54 - DPP 55 - DPP 56 - DPP 57 - DPP 58 - DPP 59 - DPP 60 - DPP 61 - DPP 62 - DPP 63 - DPP 64 - DPP 65 - DPP 66 - DPP 67 - DPP 68 - DPP 69 - DPP 70 - DPP 10 - DPP 11 - DPP 12 - DPP 13 - DPP 14 - DPP 15 - DPP 16 - DPP 17 - DPP 18 - DPP 19 - DPP 20 - DPP 206 a - DPP 207 a - DPP 208 a - DPP 31 - DPP 30 - DPP 29 - DPP 28 - DPP 27 - DPP 26 - DPP 25 - DPP 24 - DPP 23 - DPP 22 et DPP 21, suivant le liséré orangé indiqué au plan ci-joint.
Art. 2. - Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 octobre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali