Décret n° 96-1912 du 16 octobre 1996, portant majoration de l'indemnité de procédure allouée au personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 92-848 du 11 mai 1992, portant statut particulier au personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire,

Vu le décret n° 92-850 du 11 mai 1992, portant institution d'une indemnité de procédure au profit du personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire tel qu'il a été modifié par le décret n° 94 du 24 janvier 1994,

Vu le décret n° 92-1488 du 17 août 1992, portant application des dispositions du décret n° 91-802 du 25 mai 1991 relatif à l'attribution des indemnités spécifiques aux agents nantis d'emplois fonctionnels, au personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les taux de l'indemnité de procédure allouée aux corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire prévus par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er juillet 1996 conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 2. - Est fixé comme suit le montant de l'augmentation globale durant la période 1996-1998 allouée aux corps des greffes de juridiction de l'ordre judiciaire bénéficiaires de l'indemnité de procédure :

Art. 3. - Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 octobre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION