Décret n° 96-1913 du 16 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" allouée aux agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère

administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 90-71 du 24 juillet 1990,

Vu le décret n° 92-1728 du 28 septembre 1992, fixant le statut particulier au corps des contrôleurs des règlements municipaux,

Vu le décret n° 92-1730 du 28 septembre 1992, portant institution d'une indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" au profit des agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2064 du 11 octobre 1993,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" allouée aux agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux prévue par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er juillet 1996 et ce conformément au tableau ci-après :

Art. 2. - Le montant de l'augmentation globale durant la période 1996-1998 allouée aux agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux bénéficiaires de l'indemnité de contrôle des règlements municipaux est fixé comme suit :

Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 octobre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali