Décret n° 96-1914 du 16 octobre 1996 portant majoration des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères" allouée à certaines catégories d'ouvriers des communes et des conseils régionaux et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi organique n° 75-33 du 14 mars 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux,

Vu le décret n° 90-1293 du 18 août 1990, portant institution d'une indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2111 du 25 octobre 1993,

Vu le décret n° 91-2005 du 25 décembre 1991, étendant le bénéfice de l'indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères instituée par le décret n° 90-1293 du 18 août 1990 aux catégories d'ouvriers des conseils régionaux tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2111 du 25 octobre 1993,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier - Les taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères" allouée à certaines catégories d'ouvriers des communes et des conseils régionaux prévue par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er juillet 1996 et ce conformément au tableau ci-après :

Art. 2. - Le montant de l'augmentation globale durant la période 1996-1998 allouée aux ouvriers des communes et des conseils régionaux, bénéficiaires de l'indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères est fixé comme suit :

Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 octobre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali

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