Décret n° 96-1915 du 16 octobre 1996 portant majoration de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la jeunesse et de l'enfance et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la jeunesse et des sports,

Vu le décret n° 93-543 du 1er mars 1993, fixant le taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la jeunesse et des sports, tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-704 du 28 mars 1994,

Vu le décret n° 93-2561 du 27 décembre 1993, fixant le taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation et des sciences,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier - Les taux de l'indemnité de sujettions pédagogiques allouée aux personnels de l'inspection pédagogique relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance prévus par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er mai 1996 conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 2. - Est fixé comme suit le montant de l'augmentation globale durant la période 1996-1998 allouée aux personnels de l'inspection pédagogique relevant au ministère de la jeunesse et de l'enfance bénéficiaires de l'indemnité de sujettions pédagogiques :

Art. 3. - Dans le cas où l'un des agents sus-indiqués est admis à l'agrégation, l'indemnité spécifique qui lui est allouée devient égale à celle perçue par le professeur agrégé.

Art. 4. - Les ministres des finances et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 octobre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali