Arrêté du ministre de l'industrie du 23 octobre 1996 portant homologation des normes tunisiennes relatives aux emballages

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité et notamment les articles 2, 9 et 10,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur,

Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes,

Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion,

Vu les résultats de l'enquête publique relative aux normes objet du présent arrêté, annoncée au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,

Vu le rapport du président directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,

Arrête :

Article premier. - Sont homologuées les normes tunisiennes figurant sur les listes A et B annexées au présent arrêté relatif aux emballages.

Art. 2. - Les normes visées à la liste A du présent arrêté, sont d'application obligatoire pour les producteurs, les commerçants, les importateurs et les services publics.

Sous réserve des dérogations prévues par l'article 16 de la loi n° 82-66 du 6 août 1982 susvisée, la référence aux normes homologuées, citées à l'article premier du présent arrêté ou la mention explicite de leur application est obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers de charges des marchés passés par l'Etat, les conseils régionaux, les communes, les établissements publics et les entreprises publiques.

Art. 3. - Les méthodes d'essais objet des normes visées à la liste B du présent arrêté constituent des méthodes de référence à l'exclusion de toutes autres. Il ne peut être, en conséquence, tenu compte que des essais effectués conformément auxdites méthodes.

Art. 4. - Les normes fixées à l'article premier du présent arrêté prennent effet un mois après la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié dans la rubrique officielle du bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.

Tunis, le 23 octobre 1996

Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Liste A

Liste B