Arrêté du ministre de l'industrie du 23 octobre 1996 portant réduction du délai prévu par l'article 26 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines et extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe du permis "El Jem"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, portant ratification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant modification du décret loi susvisé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 91-6 du 11 février 1991 portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 20 novembre 1989 entre l'Etat tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités

petrolières (ETAP) et la société Conquest Exploration Company (Conquest) d'autre part,

Vu le décret n°86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 19 janvier 1990 portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "El Jem" au profit d'ETAP,

Vu l'arrêté du 19 octobre 1995 portant extension de neuf mois de la durée de validité de la période initiale du permis "El Jem",

Vu l'arrêté du 3 août 1996, portant premier renouvellement du permis "El Jem",

Vu l'accord de transfert en date du 29 novembre 1990 relatif à la cession partielle des intérêts de Conquest au profit de Texaco Exploration El Jem Tunisia Inc,

Vu l'accord de transfert en date du 18 novembre 1993 relatif à la cession partielle des intérêts de Conquest au profit de Premier Consolidated Oilfield P.L.C,

Vu l'accord de transfert en date du 1er avril 1994, relatif à la cession totale des intérêts de Conquest au profit d'Ampolex (A.O.E) Limited (Ampolex),

Vu l'accord de transfert en date du 1er juin 1994, relatif à la cession partielle du Premier Consolidated Oilfield P.L.C au profit d'Ampolex,

Vu l'accord de transfert en date du 28 mars 1996, relatif à la cession partielle des intérêts de Premier Exploration El Jem Tunisia Inc, au profit d'Ampolex,

Vu l'accord de transfert en date du 28 mars 1996, relatif à la cession totale des intérêts de Premier Oil P.L.C au profit de Premier Exploration El Jem Tunisia Inc,

Vu la lettre en date du 1er juin 1995 par laquelle "Premier Consolidated Oilfield P.L.C a notifié le changement de sa dénomination en "Premier Oil P.L.C",

Vu la lettre du 29 juin 1995 par laquelle "Texaco Exploration El Jem Tunisia Inc" a notifié le changement de sa dénomination en Premier Exploration El Jem Tunisia Inc,

Vu les demandes déposées le 11 mars 1996 à la direction générale des mines, demandes par lesquelles ETAP a sollicité la réduction du délai prévu par l'article 26 du décret du 1er janvier 1953 et l'extension de 432 kilomètres carrés de la superficie du permis "El Jem",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 2 avril 1996,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est réduit de trois ans à trois mois le délai prévu par l'article 26 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines au profit d'ETAP.

Art. 2. - Est accordée une extension de superficie de 432 kilomètres carrés du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "El Jem".

Suite à cette extension la superficie totale dudit permis sera 3620 kilomètres carrés soit 916 périmètres élémentaires.

Le permis ainsi étendu est délimité conformément aux dispositions de l'article 37 du décret susvisé du 1er janvier 1953 par les numéros de repères et les sommets figurant dans le tableau ci-après :

Art. 3. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 91-6 du 11 février 1991, ainsi que par le décret susvisé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 susvisées.

Tunis, le 23 octobre 1996

Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui