Décret n° 96-1997 du 23 octobre 1996, portant majoration de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de l'ordre judiciaire et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996 - 1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, portant organisation de la magistrature, du conseil supérieur de la magistrature et statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 91-9 du 25 février 1991,

Vu le décret n° 85-814 du 7 juin 1985, portant attribution d'une indemnité de magistrature au profit des magistrats de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 93-2455 du 13 décembre 1993,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de l'ordre judiciaire prévus par le décret susvisé, sont majorés à compter du 1er octobre 1996 conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 2. - Est fixé comme suit le montant de l'augmentation globale durant la période 1996-1998 allouée aux magistrats de l'ordre judiciaire bénéficiaires de l'indemnité de magistrature :

Art. 3. - Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 octobre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali

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