Décret n° 96-1999 du 23 octobre 1996, portant majoration de l'indemnité spécifique de non clientèle allouée au corps de l'inspection médicale du travail et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 94-1490 du 11 juillet 1994, fixant le statut particulier du corps de l'inspection médicale du travail,

Vu le décret n° 94-1493 du 11 juillet 1994, relatif aux indemnités attribuées au corps de l'inspection médicale du travail et notamment son article 2, tel qu'il a été modifié par le décret n° 96-915 du 8 mai 1996,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les taux de l'indemnité de non clientèle allouée au corps de l'inspection médicale du travail prévus par le décret susvisé n° 94-1493 du 11 juillet 1994, sont majorés à compter du 1er mai 1996, conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 2. - Est fixé comme suit le montant de l'augmentation globale durant la période 1996-1998 allouée au corps de l'inspection médicale du travail bénéficiaire de l'indemnité de non clientèle :

Art. 3. - Les ministres des affaires sociales et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 octobre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali