Décret n° 96-2001 du 23 octobre 1996, portant majoration de l'indemnité de sujessions de service social accordée aux personnels du service social des administrations publiques et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1997-1999 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 91-1128 du 29 juillet 1991, relatif à l'institution d'une indemnité spécifique dite "indemnité de service social" au profit des personnels du service social relevant du ministère des affaires sociales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2326 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 95-2498 du 18 décembre 1995, fixant le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques et notamment son article 27,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les taux de l'indemnité de sujessions de service social allouée aux personnels du service social des administrations publiques prévus par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er janvier 1997 conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 2. - Est fixé comme suit le montant de l'augmentation globale durant la période 1997-1999 allouée aux personnels du service social des administrations publiques bénéficiaires de l'indemnité de sujessions du service social :

Art. 3. - Le ministre des finances et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 octobre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali