Décret n° 96-1998 du 23 octobre 1996, portant majoration de l'indemnité de sujections de service accordée aux agents de l'inspection du travail relevant du ministère des affaires sociales et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1997-1999 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 82-524 du 16 mars 1982, relatif à l'institution d'une indemnité spécifique dite "indemnité de sujection de service" accordée aux agents de l'inspection du travail, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 91-1127 du 29 juillet 1991, et le décret n° 93-2325 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 90-891 du 30 mai 1990, fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du travail,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les taux de l'indemnité de sujections de service allouée aux agents de l'inspection du travail relevant du ministère des affaires sociales prévus par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er janvier 1997, conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 2. - Est fixé comme suit le montant de l'augmentation globale durant la période 1997-1999 allouée aux agents de l'inspection du travail relevant du ministère des affaires sociales bénéficiaires de l'indemnité de sujections de service :

Art. 3. - Les ministres des affaires sociales et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 octobre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali