Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 96-2036 du 23 octobre 1996, portant homologation des rapports définitifs de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse (délégations de Sousse Ville, Sidi Bou Ali et Hergla)

Publié au Journal Officiel n° 88 du 1er novembre 1996, page 2208

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le code des droits réels et notamment son article 16,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles de 5 à 12,

Vu le décret n° 93-1836 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sousse,

Vu les rapports définitifs relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse en date du 20 juin 1996,

Décrète :

Article premier. - Sont homologués les rapports définitifs susvisés, ci-joints, relatifs aux immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Sousse indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m²T P D
1Sans NomDélégation de Sousse Ville67871
2Sans NomDélégation de Sidi Bou Ali2247875
3Sans NomDélégation de Hergla224897877
4Sans NomDélégation de Hergla333887878
5Sans NomDélégation de Hergla14127890
6Sans NomDélégation de Hergla212037893
7Sans NomDélégation de Sidi Bou Ali5697940
8Sans NomDélégation de Sidi Bou Ali2697942
9Sans NomDélégation de Sousse Ville417949

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 octobre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 96-2036 du 23 octobre 1996, JORT n° 88 du 1er novembre 1996, p. 2208.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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