Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles de 5 à 12,
Vu le code des droits réels et notamment son article 16,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
p. 2210Vu le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières tel qu'il a été modifié et complété par les décrets n° 91-1006 du 21 juin 1991 et n° 94-1107 du 14 mai 1994,
Vu le décret n° 96-1493 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Gafsa,
Décrète :
Article premier. - Est reportée au 20 décembre 1996 l'ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations citées à l'article premier du décret susvisé n° 96-1493 du 2 septembre 1996.
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 octobre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali