Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 95-101 du 27 novembre 1995,
Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension de vieillesse, d'invalidité et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole,
Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-326 du 1er mars 1996,
Vu le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - A titre transitoire et par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5 du décret susvisé n° 95-1166 du 3 juillet 1995, sont dispensées de la taxation d'office et du paiement des dommages intérêts prévus, en cas d'absence d'affiliation, les personnes assujetties à la date d'entrée en vigueur du présent décret, au régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole géré par la caisse nationale de sécurité sociale.
Le bénéfice de la dispense prévue au paragraphe précédent est subordonné à la condition que les intéressés présentent volontairement leur demande d'affiliation audit régime dans un délai ne dépassant pas le 30 juin 1997.
Art. 2. - Le présent décret prend effet à compter du 7 juin 1996.
Art. 3. - Les ministres des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 novembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali