Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 82-505 du 16 mars 1982, portant institution d'une indemnité spécifique dite indemnité de gestion et d'exécution au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 83-579 du 17 juin 1983, le décret n° 90-1001 du 11 juin 1990, le décret n° 91-803 du 25 mai 1991 et le décret n° 93-2062 du 11 octobre 1993,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le tableau figurant à l'article 4 (nouveau) du décret n° 82-505 du 16 mars 1982 tel qu'il a été modifié par le décret n° 91-803 du 25 mai 1991 susvisé, est complété par les dispositions suivantes :
"les agents bénéficiaires de l'indemnité de gestion et d'exécution et nantis d'emplois fonctionnels d'administration centrale prévus par le décret n° 88-188 du 11 février 1988, susvisé ou d'emplois fonctionnels expressément assimilés, ont droit à l'exclusion de toutes autres catégories d'agents, à une majoration au titre de cette indemnité, conformément au tableau ci-après :
| Fonctions | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er juillet 1996 |
|---|---|
| - Secrétaire général de ministère | 20 D |
| - Directeur général | 20 D |
| - Directeur | 20 D |
| - Sous-directeur | 10 D |
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, les ministres et les secrétaires d'Etat, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 novembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2274