Décret n° 96-2160 du 6 novembre 1996, complétant le décret n° 91-802 du 25 mai 1991, relatif à l'attribution de l'indemnité spécifique aux agents nantis d'emplois fonctionnels

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 74-1109 du 20 décembre 1974, portant institution d'une indemnité d'études de projets et de contrôle d'exécution des projets ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2110 du 25 octobre 1993,

Vu le décret n° 82-524 du 16 mars 1982, portant institution d'une indemnité spécifique dite indemnité de sujétions de service accordée aux agents de l'inspection du travail, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 91-1127 du 29 juillet 1991 et le décret n° 93-2325 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 85-1010 du 7 août 1985, relatif aux indemnités attribuées aux membres de la conciliation du ministère des affaires sociales tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-26 du 6 janvier 1992 et le décret n° 2324 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 90-149 du 15 janvier 1990, instituant au profit du personnel du ministère des communications une prime de résultat d'exploitation, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 90-1326 du 3 septembre 1990 et le décret n° 93-2253 du 8 novembre 1993,

Vu le décret n° 90-1292 du 27 août 1990, relatif à l'institution d'une indemnité de risque de contagion tel qu'il a été modifié par le décret n° 91-1880 du 7 décembre 1990 et le décret n° 93-2151 du 1er novembre 1993,

Vu le décret n° 90-1752 du 29 octobre 1990, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire, relevant du ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2358 du 22 novembre 1993,

Vu le décret n° 91-802 du 25 mai 1991, relatif à l'attribution de l'indemnité spécifique aux agents nantis d'emplois fonctionnels,

Vu le décret n° 91-1128 du 29 juillet 1991, portant institution d'une indemnité de sujétions de service social accordée aux personnels relevant du ministère des affaires sociales tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2326 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 92-850 du 11 mai 1992, portant institution d'une indemnité de procédure au profit du personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire, tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-194 du 24 janvier 1994,

Vu le décret n° 92-2125 du 7 décembre 1992, instituant une indemnité de procédure au profit du personnel du corps des greffes de la cour des comptes, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2582 du 20 décembre 1993,

Vu le décret n° 93-151 du 25 janvier 1993, portant institution d'une indemnité de procédure au profit du personnel du corps de greffe du tribunal administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2306 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 93-874 du 19 avril 1993, portant institution d'une indemnité des opérations foncières au profit des agents de la conservation de la propriété foncière, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2482 du 13 décembre 1993,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - L'article premier du décret n° 91-802 du 25 mai 1991, susvisé est complété par les dispositions suivantes :

"Les agents bénéficiaires des indemnités spécifiques suivantes :

• indemnité d'études de projets et indemnité de contrôle d'exécution de projet,

• indemnité de risque de contagion,

• indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'enseignement secondaire,

• indemnité de service social

• indemnité de conciliation,

• indemnité de sujétions de service accordées aux agents de l'inspection du travail relevant du ministère des affaires sociales,

• prime de résultat d'exploitation,

• indemnité des opérations foncières allouée au profit des agents de la conservation de la propriété foncière,

• indemnité de procédure,

et nantis d'emplois fonctionnels d'administration centrale prévus par le décret n° 88-188 du 11 février 1988 ou d'emplois fonctionnels expressément assimilés, ont droit à l'exclusion de toutes autres catégories d'agents à une majoration au titre de ces indemnités conformément au tableau suivant :

Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'État, les ministres et les secrétaires d'État, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 novembre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali