Ministère de la santé publique

Arrêté du ministre de la santé publique du 12 novembre 1996, reportant l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis de la santé publique

Publié au Journal Officiel n° 93 du 19 novembre 1996, page 2299

Le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, et qu'il a été modifié et complété par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,

Vu le décret n° 90-2260 du 31 décembre 1990, portant statut particulier au corps des agents administratifs de la santé publique tel que modifié par le décret n° 95-1313 du 24 juillet 1995,

Vu le décret n° 90-2261 du 31 décembre 1990 relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au corps des agents administratifs de la santé publique tel que modifié par le décret n° 95-1314 du 24 juillet 1995,

Vu l'arrêté du 11 novembre 1995 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis de la santé publique,

Vu l'arrêté du 11 juin 1996 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis de la santé publique,

Arrête :

Article premier. - L'examen professionnel du 12 novembre 1996, prévu par l'arrêté sus-visé du 11 juin 1996, pour l'intégration de 20 ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis de la santé publique est reporté au 25 décembre 1996 et jours suivants :

Art. 2. - La clôture du registre d'inscription est fixée au 25 novembre 1996.

Tunis, le 12 novembre 1996.

Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre de la santé publique du 12 novembre 1996, JORT n° 93 du 19 novembre 1996, p. 2299.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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