Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le code des droits réels et notamment ses articles 316, 317 et 318,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 36, tel qu'il a été modifié par la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,
Vu le décret n° 92-1540 du 15 août 1992, relatif à la réorganisation de l'administration centrale et des directions régionales de la conservation de la propriété foncière et notamment son article 12,
Sur proposition du conservateur de la propriété foncière,
Arrête :
Article premier. - Il est ouvert une direction régionale de la conservation de la propriété foncière à Kairouan à compter du 2 décembre 1996, dont la compétence territoriale couvre le gouvernorat de Kairouan.
Art. 2. - Le conservateur de la propriété foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 novembre 1996.
Le Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
p. 2299