Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 14 novembre 1996, fixant le règlement et le programme des deux concours interne et externe sur épreuves pour le recrutement d'analystes

Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, portant statut particulier du corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique,

Arrête :

Article premier. - Les analystes sont recrutés par voie de concours et conformément aux alinéas 1 et 2 de l'article 10 du décret susvisé n° 88-217 du 16 février 1988 :

1) a concurrence de 50 % des emplois vacants par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une maîtrise en gestion ou d'un diplôme admis en équivalence et ayant suivi avec succès un cycle complet d'études en informatique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours,

2) a concurrence de 40 % des emplois vacants par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux programmeurs titulaires, qui à la date du concours ont accompli au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade.

Art. 2. - Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps, les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture des deux concours fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les candidats aux deux concours susvisés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

A - les candidats externes :
a) lors du dépôt de la candidature
1 - une demande de candidature sans signature légalisée
2 - une copie de la carte d'identité nationale non certifiée conforme
3 - une copie du diplôme non certifiée conforme, accompagnée d'une équivalence pour les diplômes étrangers.

Pour le candidat ayant dépassé l'âge légal il doit joindre aux pièces sus-mentionnées une attestation certifiant

l'accomplissement des services civils effectifs afin de déduire la durée desdits services de l'âge maximum légal de l'intéressé.

b) après le succès aux épreuves écrites chaque candidat doit fournir les pièces essentielles nécessaires et notamment :

1 - un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an,
2 - un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
3 - un certificat médical (l'original) datant de moins de 3 mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République
4 - une copie certifiée conforme du diplôme.

B - les candidats internes :

les candidats internes doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

1 - une attestation certifiant que le dossier du candidat comporte toutes les pièces justifiant qu'il remplit les conditions légales d'accès à la fonction publique,
2 - un relevé détaillé accompagné des pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
3 - une copie certifiée conforme de l'arrêté portant nomination du candidat dans son grade actuel,
4 - une copie certifiée conforme de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. - Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission :

le programme des épreuves écrites et orale est fixé en annexe :

A) les épreuves écrites :
une épreuve de culture générale,
une épreuve d'ordre technique.

B) l'épreuve orale :

une question portant sur un sujet tiré du programme technique fixé en annexe à cet arrêté, suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves écrites en langue française sont tenus de rédiger au moins une des deux épreuves en langue arabe.

Le jury de l'examen constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale, s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu au minimum cinquante (50) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, aux épreuves écrites et orales, la priorité sera accordée :

• au plus ancien dans le grade pour les candidats internes, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé,
• au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 12. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 13. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale, ni de livres, ni de brochures ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 14. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 15. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'analyste est arrêtée par le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Tunis, le 14 novembre 1996.

Le Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire
Mohamed Mehdi Mlika

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

(Programme du concours de recrutement d'analystes)

1) Culture générale :

A) Organisation administrative de la Tunisie :

• centralisation, décentralisation, déconcentration,
• l'administration centrale,
• l'administration locale et les collectivités publiques locales,
• établissements publics et groupements professionnels,
• les entreprises nationales,
• les sociétés d'économie mixte,

B) Le budget de l'État :

• définition,
• principes budgétaires,
• élaboration et approbation du budget,
• exécution du budget,
• contrôle du budget, contrôle administratif, judiciaire et politique,
• code la comptabilité publique,

C) Les marchés de l'État :

• textes réglementaires,
• préparation d'un marché,
• exécution d'un marché et règlement définitif,

D) Le statut général des fonctionnaires.

E) Le statut particulier du corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique.

2) - Epreuve d'ordre technique :

1) architecture des ordinateurs et système d'exploitation,
2) structures de données et langues de programmation,
3) fichiers,
4) méthodologies d'analyses d'applications informatiques,
5) bases de données et systèmes de gestion,
6) téléinformatique.