Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement,
Vu le décret n° 94-2050 du 3 octobre 1994, fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement et notamment son article 8,
Arrête :
Article premier. - Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de paiement des frais de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement.
Art. 2. - Le paiement des frais de raccordement aux réseaux publics d'assainissement est effectué au comptant avant le commencement des travaux.
Toutefois, si l'immeuble à raccorder est destiné exclusivement à l'habitation de l'usager ou à celle de sa famille, le paiement est effectué soit au comptant soit à tempérament selon l'option retenue par le propriétaire de l'immeuble.
Art. 3. - Le paiement à tempérament visé à l'article 2 ci-dessus est effectué sur huit ans répartis sur 32 versements égaux réglés comme suit :
- un premier versement avant exécution des travaux,
- les 31 versements restants seront facturés et perçus à égalité tous les trois mois sur les factures d'eau de la SONEDE.
Art. 4. - En cas de paiement à tempérament, les frais de raccordement seront majorés d'un taux d'intérêt conformément aux pratiques bancaires.
Art. 5. - Au cas où l'immeuble raccordé au réseau public d'assainissement est utilisé autrement que prévu à l'article 2 du présent arrêté, les sommes restantes à la charge de l'usager deviennent exigibles immédiatement et intégralement.
Art. 6. - Le président directeur général de l'office national de l'assainissement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 novembre 1996.
Le Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire
Mohamed Mehdi Mlika
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui