Décret n° 96-2221 du 11 novembre 1996, portant création d'un cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des universités, des établissements d'enseignements supérieur et de recherche et des établissements des œuvres universitaires

Le Président de la République,

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique telle que modifiée par la loi

n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993,

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 95-2567 du 25 décembre 1995,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993,

Vu l'avis du Premier Ministre,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - il est créé un cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des établissements des œuvres universitaires.

Art. 2. - Le Premier ministre désigne sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur l'établissement auquel est confié le cycle de formation prévu à l'article premier du présent décret.

Art. 3. - Les candidats au cycle de formation visé à l'article premier du présent décret doivent remplir les conditions générales de recrutement pour l'accès à la fonction publique telles que définies par la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée.

Ils doivent, en outre, être âgés de 27 ans au plus à la date de déroulement du concours.

Art. 4. - Le recrutement pour l'accès au cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des universités, des établissements d'enseignements supérieur et de recherche et des établissements des œuvres universitaires s'effectue par voie de concours sur épreuves ouvert aux titulaires d'un diplôme de maîtrise en droit ou en sciences économiques et de gestion, ou d'un diplôme à caractère juridique ou économique ou en sciences de gestion admis en équivalence.

Art. 5. - Le règlement et le programme du concours pour l'accès au cycle de formation prévu à l'article premier du présent décret sont fixés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur.

Art. 6. - La durée de formation au cycle concerné est de deux années. Le régime des études, des stages et des examens dudit cycle est fixé par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur.

Art. 7. - Les élèves du cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer auprès des universités, des établissements d'enseignements supérieur et de recherche et des établissements des œuvres universitaires perçoivent durant la période de formation une bourse égale à la bourse de 3ème cycle de l'enseignement supérieur et ce durant 12 mois par an.

Art. 8. - Les admis au concours doivent s'engager au début du cycle de formation prévu à l'article premier du présent décret à poursuivre les études pendant les deux années de formation et à exercer, après l'accomplissement du cycle de formation avec succès, pendant dix ans dans l'une des universités ou dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ou dans les établissements des œuvres universitaires auprès desquels ils sont affectés et ce sur un papier timbré portant leur signature légalisée.

Art. 9. - Les élèves concernés sont tenus, durant la période de leur formation, de respecter le règlement intérieur de l'établissement dans lequel ils poursuivent leur formation.

Art. 10. - Peuvent être infligées aux contrevenants les sanctions suivantes :

• l'avertissement,
• le blâme,
• l'exclusion temporaire du cycle de formation pour une période ne dépassant pas trente (30) jours avec retenue de la bourse,
• l'exclusion définitive du cycle de formation.

Les deux premières sanctions peuvent être prononcées par le directeur de l'établissement chargé du cycle de formation, les deux dernières sont prononcées par le conseil de discipline, elles ne deviennent toute fois exécutoires qu'après approbation du ministre de l'enseignement supérieur.

Art. 11. - Le conseil de discipline visé à l'article 10 du présent décret connaît de tout manquement aux obligations au sein de l'établissement.

Le conseil de discipline se compose comme suit :

• le directeur de l'établissement chargé du cycle de formation : président,
• un représentant du ministère de l'enseignement supérieur : membre,
• un représentant du personnel enseignant désigné par le ministre de l'enseignement supérieur : membre,
• un représentant des élèves poursuivant le cycle de formation, élu par ses camarades au début du cycle : membre,
• le secrétaire général de l'établissement : rapporteur.

Art. 12. - Les élèves du cycle de formation doivent rembourser les sommes qui leur ont été allouées et ce dans les cas suivants :

• l'exclusion définitive du cycle de formation pour causes disciplinaires,
• l'abandon volontaire de la formation,
• le refus d'exercer après la formation,
• la démission ou l'abondon avant la fin de la période de dix ans,
• la révocation pour causes disciplinaires avant la fin de la période de dix ans.

Art. 13. - Les élèves qui terminent avec succès le cycle de formation prévu à l'article premier du présent décret, sont nommés dans la grade d'administrateur conseiller par arrêté du Premier ministre. Ils sont affectés dans les universités, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les établissements des œuvres universitaires par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur.

Art. 14. - Le Premier ministre, le ministre des finances et le ministre de l'enseignement supérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 novembre 1996.

Zine El Abidine Ben Ali