Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, ensemble des textes l'ayant complété ou modifié et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte du régime du droit de consommation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée, notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant promulgation d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation ensemble des textes l'ayant complétée ou modifiée et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi des finances pour la gestion 1996,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 30
Vu le décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations,
Vu le décret n° 95-1167 du 3 juillet 1995, portant modification du décret n° 94-1031 du 2 mai 1994,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décret:
Article premier - Sont ajoutés à la liste n° 1 annexée au décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, les équipements figurant sur la liste n° 1 annexée au présent décret.
Aussi, sont supprimées de la même liste, les vaches laitières (Ex 01-02) et les pressas à paille (Ex 84-33).
Art. 2. - Sont ajoutés à la liste n° II du décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, les équipements figurant sur la liste n° II annexée au présent décret.
Aussi, sont supprimés de la même liste les équipements suivants :
- Ex. 84-06 : moteurs pour la propulsion des bateaux d'une puissance n'excédant pas 50 CV.
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'agriculture et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 novembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
Liste n° I
Les équipements à ajouter à la liste n° 1 annexée au décret n° 94-1031 du 2 mai 1994)
| N° de position | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 01-01 | - Chevaux reproducteurs de race pure |
| Ex 01-03 | - Pores reproducteurs de race pure |
| Ex 01-04 | - Ovins et caprins domestiques de race pure |
| Ex 01-06 | - Autres animaux reproducteurs de race pure |
| Ex 39-23 | - Citernes souples gonflables en matière plastique |
| Ex 39-26 | - Contenaires en polypropylène pour élevage de plantes dans les pépinières |
| Ex 40-09 | - Tubes et tuyaux en caoutchouc vulcanisés pour cabestants, remonte-fillets, grues à bord, power-bloc et vire palangre |
| Ex 56-08 | - Fillets pour la cueillette des fruits |
| - Fillets antigréle et d'ombrage | |
| Ex 84-08 | - Moteurs pour la propulsion des bateaux de pêche d'une puissance inférieure à 50 CV |
| Ex 84-13 | - Pompes d'assochement des cales de bateaux de pêche |
| - Pompes distributives pour équipements hydrauliques de manutention à bord des bateaux de pêche | |
| - Pompes à cau pour fluide frigorigène | |
| Ex 84-18 | - Autres machines et appareils pour la production du froid autres qui à usage domestique, à l'exclusion des cuves réfrigérés |
| Ex 84-23 | - Pesant automatique pour le contrôle des animaux vivants (volailles et les petits ruminants) |
| Ex 84-24 | - Surpresseur à haute pression pour lavage des bâtiments d'élevage |
| Ex 84-25 | - Power - bloc et vire - palangres |
| Ex 84-65 | - Matériels d'exploitation du bois dans les forêts |
| Ex 84-81 | - Robinetterie du circuit de froid |
| N° de position | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 85-01 | - Détenteurs pour circuit de froid |
| Ex 85-26 | - Moteurs électriques pour compresseurs |
| Ex 85-17 | - Sondeur, sonar, scanner et système global de positionnement GPS, pour détection et navigation maritime |
| Ex 87-16 | - Remorque auto-chargeuse de fourrage |
| Ex 90-26 | - Appareillage de mesure et de régulation du circuit de froid |
| Ex 94-06 | - Serres agricoles multi-chapelles. |
Liste n° II
(Les équipements à ajouter à la liste
n° II annexée au décret n° 94-1031 du 2 mai 1994)
| N° de position | Désignation des produits |
|---|---|
| Ex 01-02 | - Vaches laitières |
| Ex 39-17 | - Tuyaux en PVC d'une pression de 4 à 16 bars |
| Ex 39-23 | - Glacières pour stockage de la glace et / ou des produits de la mer à bord des bateaux de pêche |
| Ex 84-08 | - Moteur Diesel stationnaire à 1 ou 2 cylindres pour groupe électrogène |
| Ex 84-13 | - Pompes mono cellulaires à axe horizontal ou vertical |
| Ex 84-18 | - Meuble congélateur conservateur du type coffre |
| - Chambres froides constituées de panneaux isothermes | |
| - Caves refrigerés | |
| - Cabines isothermes destinées à être incorporées sur les camions de transport frigorifique des produits agricoles et de la pêche | |
| Ex 84-23 | - Bascules pèse-bétails |
| Ex 84-33 | - Presse à paille ou à fourrage, y compris les presses ramasseuses |
| Ex 87-04 | - Camions conçus à être équipés des cabines isothermes et destinés au transport frigorifique des produits agricoles et de la pêche. |