Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances.
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi des finances pour la gestion 1996,
Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay Round,
Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996 et notamment son article 67,
Vu le décret n° 96-1191 du 1er juillet 1996, portant réduction des droits de douane et suspension des droits complémentaires
provisoires à l'importation des produits agricoles et agro-alimentaires.
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont réduits à 10 % les taux des droits de douane et en suspendue la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les genisses n'ayant du numéro de position 01.02 du tarif douanier et importées par les personnes autorisées par les services compétents du ministère de l'agriculture, et ce, dans la limite d'un contingent global de 5000 genisses.
Art. 2 - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1996.
Art. 3. Les ministres des finances, de l'agriculture et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 novembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali