Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat.
Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et notamment son article 29,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'industrie, de l'agriculture, des domaines de l'État et des affaires foncières, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, du transport, des communications et de la culture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le présent décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement du conseil consultatif de l'urbanisme et de l'architecture institué en vertu du l'article 29 du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
Art. 2. - Le conseil consultatif de l'urbanisme et de l'architecture, présidé par le ministre de l'équipement et de l'habitat ou son représentant, est composé des membres suivants :
- un représentant du Premier ministère,
- un représentant du ministère de l'intérieur,
- un représentant du ministère de l'agriculture,
- un représentant du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières,
- deux représentants du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
- un représentant du ministère du transport,
- un représentant du ministère des communications,
- un représentant du ministère de la culture,
- le directeur général de l'habitat au ministère de l'équipement et de l'habitat,
- le directeur de l'urbanisme au ministère de l'équipement et de l'habitat,
- un représentant de la société tunisienne de l'électricité et du gaz,
- un représentant de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux,
- un représentant de l'agence d'urbanisme du grand Tunis,
- un représentant de l'office de la topographie et de la cartographie,
- un représentant de l'office national de l'assainissement,
- un représentant de l'agence de protection et de l'aménagement du littoral,
- un représentant de l'office national des télécommunications,
- un représentant de l'institut national du patrimoine,
- un représentant de l'ordre des architectes de Tunisie,
- un représentant de l'association tunisienne des urbanistes.
Le président du conseil peut faire appel à toute personne dont il juge la présence utile.
Les membres du conseil sont désignés, pour une période de trois ans, par décision du ministre de l'équipement et de l'habitat sur proposition des ministères et organismes concernés.
Art. 3. - Le conseil consultatif de l'urbanisme et de l'architecture se réunit sur convocation de son président deux fois par an et à chaque fois qu'il est jugé nécessaire.
Les membres du conseil sont convoqués par lettres qui leur sont adressées par voie administrative, deux semaines au moins avant la date de la réunion.
Art. 4. - Le conseil délibère en présence des deux tiers de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, les membres du conseil sont convoqués pour une deuxième réunion quinze jours à compter de la date de la première réunion.
Le conseil doit délibérer, dans ce cas, quel que soit le nombre des membres présents. Le conseil émet son avis exprimant celui de la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 5. - La direction de l'urbanisme au ministère de l'équipement et de l'habitat assure le secrétariat du conseil consultatif de l'urbanisme et de l'architecture.
Le secrétariat prépare l'ordre du jour du conseil, instruit les dossiers qui lui sont soumis et assure le suivi de l'exécution des recommandations. Il établit également les procès-verbaux des réunions et le rapport annuel des activités du conseil.
Art. 6. - Le ministre de l'équipement et de l'habitat est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 novembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali