Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier et notamment l'article 38 dudit code,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pourriste des membres du gouvernement aux gouverneurs,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des domaines de l'État et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - L'autorisation d'exercice du droit d'usage dans le domaine forestier de l'État est délivrée par le gouverneur concerné à tout usager chef de famille qui en fait la demande suite aux propositions de la commission consultative indiqué à l'article 3 du présent décret conformément aux conditions définies ci-après et suivant un modèle établi par l'administration.
Art. 2. - La demande doit être accompagnée d'une attestation de résidence établissant que l'intéressé habite bien avec sa famille à l'intérieur du domaine forestier de l'État en précisant le lieu d'habitation.
La demande doit comporter l'état civil du demandeur, le nombre et l'âge des membres de sa famille en charge résidant avec lui, et le nombre des espèces animales en sa possession paturant souvent dans les forêts.
La demande précise également les lieux forestiers où l'intéressé compte exercer le droit d'usage.
Art. 3. - La demande est déposée au siège du gouvernorat concerné où le dossier sera étudié par une commission consultative composée de :
- le commissaire régional au développement agricole : président,
- un représentant du conseil régional du gouvernorat concerné : membre,
- le représentant régional du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières : membre,
- un représentant régional du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire : membre,
- un représentant régional de l'union tunisien de l'agriculture et de la pêche : membre,
- le chef d'arrondissement des forêts : membre.
Les membres de la commission sont désignés par décision du gouverneur concerné sur proposition des organismes concernés.
Art. 4. - Le président de la commission peut également faire appel à toute personne dont l'avis peut être utile pour éclairer la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par le chef de l'arrondissement forestier.
Art. 5. - La commission se réunit sur convocation de son président envoyée aux membres par voie administrative chaque fois que le besoin s'en fait sentir.
Les propositions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres. En cas de partage celle du président est prépondérante.
Ses délibérations ne sont valables qu'en présence des deux tiers de ses membres au moins. Si le quorum n'est pas atteint une convocation doit être adressée pour une 2ème réunion qui se tiendra 15 jours après la 1ère réunion. Dans ce cas la commission délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Art. 6. - Les délibérations et décision de la commission font l'objet d'un procès verbal dressé séance tenante et signé par tous les membres présents.
Le procès verbal est soumis au gouverneur concerné qui le rendra exécutoire par décision.
Une copie du procès verbal est adressée dans les quinze jours aux ministres de l'agriculture, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Art. 7. - L'administration doit répondre aux demandes d'exercice du droit d'usage dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de dépôt.
À l'expiration de ce délai, le silence de l'administration est réputé être un refus tacite.
Art. 8. - La durée de validité de l'autorisation est fixée à 5 ans renouvelable à la demande de l'usager.
Art. 9. - L'autorisation de l'exercice du droit d'usage est retirée par le gouverneur concerné conformément aux dispositions de l'article 42 du code forestier, l'intéressé sera avisé par le courrier administratif émanant de l'administration.
Art. 10. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 novembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali