Arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 19 décembre 1996, fixant les tarifs de prise en charge des malades payants dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique

Les ministres des finances et de la santé publique,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 38,

Vu la loi n° 91-75 du 2 août 1991, relative au transport sanitaire,

Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,

Vu l'arrêté des ministres de l'économie et des finances et de la santé publique du 25 septembre 1990, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, chirurgiens dentistes, sages femmes et auxiliaires médicaux,

Vu l'arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 25 janvier 1993, fixant les tarifs des consultations et des hospitalisations dans les établissements sanitaires publics relevant du ministère de la santé publique,

Vu l'arrêté des ministres de l'économie nationale, du transport et de la santé publique du 12 juillet 1993, fixant les tarifs de transport sanitaire,

Arrêtent :

Article premier. - Les tarifs des consultations et des hospitalisations dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique, sont fixés au titre I du présent arrêté.

Les frais des examens complémentaires de radiologie, de biologie, d'explorations fonctionnelles et endoscopiques ainsi que les frais d'interventions chirurgicales et tout autre acte prévu à la nomenclature générale des actes professionnels prévue par l'arrêté du 25 septembre 1990, susvisé, sont payés en sus, conformément aux tarifs fixés au titre II du présent arrêté.

Les frais de prothèse et d'implants fixés au corps du malade sont facturés en sus et au prix coûtant.

Les tarifs du transport sanitaire assuré par les moyens des structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique sont fixés au titre III du présent arrêté.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux malades non soumis aux dispositions des articles 35, 36 et 37 de la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991 susvisée.

TITRE I

Les tarifs des consultations et des hospitalisations dans les structures sanitaires publiques

Art. 2. - Les tarifs des consultations effectuées dans les structures sanitaires publiques sont fixés comme suit :

Art. 3. - Des séances de consultations peuvent être organisées par l'établissement pour chaque spécialiste en vue de permettre aux malades qui en manifestent la demande d'être examinés par un médecin de leur choix. Dans ce cas, le tarif de la consultation est majoré de cinquante pour cent (50%).

Art. 4. - Le tarif normal d'une journée d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques est forfaitaire.

Ce forfait englobe le coût des soins médicaux et infirmiers, des médicaments de la nomenclature hospitalière et produits à usage médical ainsi que le coût des gaz médicaux et accessoires, de la nourriture et des frais généraux (électricité, chauffage, climatisation, eau et linge).

Les personnes accompagnant les malades sont assujetties au paiement des deux tiers du tarif forfaitaire appliqué au malade concerné. Toutefois, les accompagnants des malades, sur indication du médecin, ne sont tenus qu'au paiement de la moitié de ce tarif forfaitaire.

Le montant du forfait est fixé comme suit :

Art. 5. - Le tarif de l'hospitalisation de jour est fixé à 75% du tarif forfaitaire normal d'une journée d'hospitalisation selon la spécialité et la catégorie de l'établissement.

Art. 6. - Les malades hospitalisés dans les structures sanitaires publiques et occupant, sur leur demande, une chambre particulière sont assujettis à une majoration de tarif de cinquante pour cent (50%).

Art. 7. - L'admission des malades payants n'est prononcée que lorsque le malade, ou à défaut sa famille, a versé une provision correspondant au tarif équivalent à cinq journées d'hospitalisation ou de trois jours pour la spécialité obstétrique.

Quant aux malades affiliés à un organisme d'assurance ou de prévoyance sociale, ils doivent présenter préalablement une attestation de prise en charge des frais, délivrée par l'organisme concerné et sans exiger le paiement préalable de la provision.

Art. 8. - En cas d'urgence, l'admission du malade doit être prononcée, même en l'absence de toutes pièces d'état civil et de tout renseignement sur les conditions de prise en charge.

Une fois, les soins urgents sont assurés, le malade est tenu de régler les frais des soins qui lui ont été prodigués conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 9. - Les malades affiliés à un organisme d'assurance ou de prévoyance sociale, payent directement à la structure sanitaire, leur frais d'hospitalisation non couverts par l'organisme concerné.

La structure sanitaire qui a prodigué les soins peut, nonobstant toutes dispositions contractuelles contraires, entreprendre directement auprès du malade concerné le recouvrement de la portion objet de la prise en charge de l'organisme de prévoyance ou d'assurance. Dans ce cas la structure sanitaire donne à l'organisme concerné acquit pour le montant desdits frais au lieu et place du malade.

TITRE II

Tarifs des actes professionnels accomplis dans les structures sanitaires publiques

Art. 10. - Les tarifs des actes professionnels effectués dans les structures sanitaires publiques sont déterminés comme suit :

• le tarif de l'acte est égal au produit de la valeur de la lettre clé correspondant à l'acte accompli par le coefficient de cet acte tel qu'il figure à la nomenclature générale des actes professionnels, fixée par l'arrêté du 25 septembre 1990 susvisé,

• les lettres clés des actes professionnels accomplis dans les structures sanitaires publiques et leur valeur en dinars sont fixés comme suit :

KC : acte de chirurgie opératoire 1d,400

KE : acte de spécialité pratiqué par un médecin dans la limite de ses compétences 1d,200

Rd : acte de radiodiagnostic pratiqué par un médecin radiologue qualifié ou par un médecin dentiste 0d,900

Ri : acte de radiologie interventionnelle 0d,900

Rt : acte de radiothérapie effectué par un médecin 0d,900

B : acte de laboratoire pratiqué par un biologiste ou un pharmacien dûment autorisé 0d,160

P : acte d'anatomie et de cytologie pathologique 0d,160

APB : acte de prélèvement de produits biologiques aux fins d'analyse 0d,800

D : acte réalisé par un médecin dentiste 0d,850

SF : acte de sage femme 0d,600

AMM : acte pratiqué par un physiothérapeute 0d,600

AMO : acte pratiqué par un orthophoniste 0d,600

AMY : acte pratiqué par un orthoptiste 0d,600

AMI : acte pratiqué par un infirmier 0d,500

Art. 11. - Les actes énumérés ci-dessous sont comptés à l'acte global et honorés au forfait quel que soit leur coefficient à la nomenclature générale des actes professionnels :

1) séance d'hémodialyse 89 dinars, dont deux dinars seront destinés au soutien des actions de contrôle de l'hémodialyse, de la prévention de l'insuffisance rénale chronique et de la promotion de la greffe rénale,

2) acte technique de lithotripsie 500 dinars, par acte et par localisation lithiasique au même foyer et ce quelque soit le nombre des séances,

3) acte d'imagerie par resonance magnétique 360 dinars,

4) accouchement : le tarif de l'acte d'accouchement est forfaitaire pour une durée de séjour de 03 jours au-delà desquels la journée supplémentaire sera décomptée au tarif normal de la journée d'hospitalisation selon la catégorie de la structure sanitaire.

Le montant du forfait est fixé comme suit :

• accouchement normal :

• établissement sanitaire à vocation universitaire : 150 dinars,

• hôpital régional : 100 dinars,

• hôpital de circonscription et maternité périphérique : 50 dinars

• accouchement par césarienne :
• établissement sanitaire à vocation universitaire : 300 dinars,
• hôpital régional : 200 dinars,

5) acte de tomodensitométrie :

• scanner du crâne : 80 dinars,
• scanner du reste du corps : 100 dinars.

Art. 12. - Lorsqu'un acte inscrit à la nomenclature générale sous une forme globale et effectué en plusieurs temps, le coefficient global ne subit aucune majoration.

TITRE III

Tarifs du transport sanitaire

Art. 13. - Les frais des prestations du transport sanitaire terrestre assuré par les moyens des structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique sont payés conformément à la réglementation en vigueur régissant les tarifs du transport sanitaire.

TITRE IV

Dispositions diverses

Art. 14. - Dans le cadre d'un régime conventionnel préférentiel, les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique peuvent accorder des réductions ne dépassant pas 15% des tarifs prévus par le présent arrêté et ce en vertu des conventions conclues à cet effet.

Ces conventions ne prennent effet qu'après approbation de l'autorité du tutelle.

Art. 15. - Les actes médicaux effectués en matière d'accidents du travail et des maladies professionnelles sont soumis aux dispositions du présent arrêté.

Art. 16. - Les tarifs prévus au présent arrêté ne sont pas opposables comme base de remboursement par les organismes d'assurances et de prévoyance sociale.

Art. 17. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Tunis, le 19 décembre 1996.

Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi M'henni

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATIONS