Le ministre du commerce,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment ses articles 7 et 10,
Vu le décret n° 93-57 du 11 janvier 1993, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales de l'économie nationale,
Vu le décret n° 95-914 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 95-915 du 22 mai 1995, portant organisation du ministère du commerce,
Arrête :
Article premier. - La liste des prestations administratives relevant des attributions du ministère du commerce et des entreprises qui lui sont rattachées, nécessitant des réponses motivées en cas de refus aux réclamations des citoyens est fixée comme suit :
1) commerce intérieur et métrologie légale :
- mutation d'un fonds de commerce d'un étranger à un tunisien,
- carte professionnelle pour le commerce des ascenseurs et assimilés,
- carte professionnelle pour les ouvriers boulangers,
- attestation de jaugeage,
- attestation d'étalonnage,
- attestation de conformité,
- accusé de réception d'instruments de mesures importés,
- arrêté d'approbation de modèle.
2) Commerce extérieur :
- autorisation d'importation,
- autorisation d'exportation.
3) Petits métiers et services connexes au commerce :
- autorisation pour l'exercice de l'activité d'agent de publicité commerciale,
- autorisation pour l'exercice de l'activité d'agent immobilier,
- carte professionnelle d'artisan,
- carte professionnelle de collecte de peau brute.
4) Office du commerce de la Tunisie :
- certificat de contrôle de qualité à l'exportation,
- bon de refoulement de produits destinés à l'exportation,
- procès-verbal de prélèvement d'échantillons.
5) Société tunisienne des marchés de gros :
- attestation d'exploitation d'un carreau et de chiffres d'affaires,
- attestation de main-levée,
- autorisation d'occupation d'un carreau.
6) Centre de promotion des exportations :
- attestation de dépôt de déclaration d'une société de commerce international,
- attestation pour faciliter les formalités d'obtention de visa,
- attestation d'exposant,
- décision pour l'obtention des avantages et indemnités du fonds de promotion des exportations.
Art. 2. - Les directeurs généraux, les directeurs et les présidents directeurs généraux des entreprises publiques relevant du ministère du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 1996.
Le Ministre du Commerce
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui