Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3,
Vu le code du travail et notamment son article 134 (nouveau),
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices et des entreprises publiques à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État ou aux collectivités publiques locales,
Vu le décret n° 95-902 du 15 mai 1995, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers,
Vu le décret n° 96-1547 du 10 septembre 1996, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Dans les activités non agricoles soumises au code du travail et non régies par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers d'entreprises publiques, les salaires de base des travailleurs sont majorés à partir du 1er novembre 1996 dans les conditions suivantes :
p. 2549| Catégories d'agents | Régime de travail de 48 heures par semaine | Régime de travail de 40 heures par semaine | ||
|---|---|---|---|---|
| Majoration horaire | Majoration mensuelle | Majoration horaire | Majoration mensuelle | |
| Agents d'exécution à l'exclusion des salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti | 43 millimes à 58 millimes | 9 dinars à 12 dinars | 43 millimes à 58 millimes | 7,453 dinars à 10,053 dinars |
| Agents de maîtrise | 67 millimes | 14 dinars | 67 millimes | 11,613 dinars |
| Cadres | 87 millimes | 18 dinars | 87 millimes | 15,079 dinars |
Pour les agents d'exécution, les augmentations sont modulées par référence au niveau de qualification professionnelle, à l'emploi occupé ou au salaire habituellement perçu avant le 1er novembre 1996.
Art. 2. - Les majorations à servir aux salariés rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement en application des dispositions de l'article 1er du présent décret, sont déterminées par référence au rendement normal conformément aux usages et normes établis.
Art. 3. - En aucun cas, les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent percevoir une majoration inférieure à 85% des majorations visées aux articles 1er et 2ème du présent décret.
Art. 4. - Ne peuvent bénéficier des majorations prévues aux articles 1er et 2ème du présent décret, les salariés des entreprises ayant octroyé au cours de l'année 1996 des augmentations généralisées de salaires égales ou supérieures à celles prévues par le présent décret et non afférentes à l'avancement ou à la promotion.
Au cas où le montant de l'augmentation visée à l'alinéa précédent est inférieur à celui de la majoration prévue par le présent décret il est accordé un complément de majoration égal à la différence entre ces deux montants.
Art. 5. - Les employeurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret sont passibles des peines prévues à l'alinéa 3 de la loi susvisée n° 66-27 du 30 avril 1966.
Art. 6. - Les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 décembre 1996.
Zine El Abidine Ben Ali