Les ministres de la justice et des finances,
Vu la loi n° 94-80 du 4 juillet 1994 relative à la fonction des interprètes assermentés et notamment son article 22.
Vu l'arrêté du 20 février 1968 fixant le tarif des honoraires des interprètes assermentés y compris les textes qui l'ont modifié ou complété notamment l'arrêté du 29 août 1985.
Arrêtent :
Article premier. - Les honoraires des interprètes assermentés, pour toutes traductions dans n'importe qu'elle langue sont fixés à raison de huit dinars par page du texte de la traduction. La page étant calculée à raison de 25 lignes, et chaque ligne devrait avoir une longueur de 15 cm environ et comporter de 12 à 18 syllabes ou l'équivalent, compensation étant faite entre les lignes.
Toute page comportant plus ou moins de 25 lignes calculée comme sus-indiqué est comptée à raison de trois cent millimes par ligne.
Toutefois lorsque le texte de la traduction ne comporte qu'une seule page, l'honoraire est dû en entier, même si le nombre de lignes, la longueur et le nombre de syllabes par ligne sont inférieurs à ceux fixés au paragraphe précédent.
Art. 2. - les honoraires de l'interprète de son assistance par la lecture, lors de la conclusion d'un acte notarié ou sous seing privé est fixé à un dinar cinq cent millimes par page du texte traduit, calculée à raison de 25 lignes quelque soient la longueur des lignes et le nombre des syllabes qu'elles comportent.
Toute page comportant plus ou moins 25 lignes est comptée à raison de soixante millimes par ligne. Toutefois l'honoraire est dû en entier pour la première page, ainsi que lorsque le texte traduit ne comporte qu'une seule page, même si le nombre de lignes, la longueur et le nombre de syllabes sont inférieurs à ceux fixés au paragraphe précédent.
Art. 3. - Pour la traduction orale de tous discours, débats oraux, interrogatoires ou conversations, les honoraires sont fixés par vacation indivisible d'une heure à raison de douze dinars.
Toutefois, l'assistance dans la traduction mérite la moitié des honoraires.
Art. 4. - Si plusieurs copies devraient être remises, l'interprète perçoit, en plus de son honoraires principal pour chaque copie, cent millimes à condition que la traduction soit conforme à l'original et lisible.
L'interprète peut faire l'objet de poursuite disciplinaires s'il remet des actes non certifiés conformes ou illisibles.
Art. 5. - Les honoraires fixés aux articles précédents comprennent forfaitairement la rémunération du travail effectué et tout frais accessoire, à l'exception des frais de déplacement.
Art. 6. - Pour les déplacements, en dehors du bureau, lorsqu'il en est requis, l'interprète assermenté a droit à une indemnité de cent millimes par kilomètre en tenant compte de la distance pour l'aller et le retour à partir du bureau.
Si, lors d'un même déplacement, l'interprète effectue plusieurs missions requises par différentes personnes et qui rentrent dans le cadre de sa mission, l'indemnité due conformément aux dispositions du présent article sera calculée comme si elle concerne un déplacement requis par une seule personne, et chacune des parties intéressées, doit payer la part qui lui revient de la somme des honoraires de la traduction et de déplacement.
Art. 7. - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté susvisé du 20 février 1968.
Tunis, le 19 décembre 1996.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Le Ministre des finances
Nouri Zorgati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui