Le ministre des communications,
Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996,
Vu le décret n° 76-171 du 1er mars 1976 relatif à certaines indemnités justifiées par les sujétions particulières de service, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 87-326 du 2 mars 1987,
Vu le décret n° 81-609 du 9 mai 1981 portant attribution et organisation des directions régionales du ministère des transports et des communications et règlementant l'attribution et la rémunération de ses emplois fonctionnels et notamment son article 13,
Vu le décret n° 86-640 du 18 juin 1986 portant organisation du ministère des communications,
Vu le décret n° 95-2032 du 16 octobre 1995, fixant l'organisation des postes comptables publics relevant du ministère des communications et notamment son article 14,
Vu l'arrêté du 4 janvier 1996, portant classement des postes comptables relevant du ministère des communications,
Vu l'arrêté du 3 août 1996, fixant les règles d'attribution de la gestion des recettes particulières des postes de la catégorie "C" et des cellules caisse et comptabilité,
Vu l'arrêté du 14 novembre 1996, portant création d'une recette particulière des postes de la catégorie "C".
Arrête :
Article unique. - L'article premier de l'arrêté susvisé du 14 novembre 1996 est modifié comme suit :
Article premier (nouveau) : Il est créé à compter du 16 octobre 1995 une recette particulière des postes de la catégorie "C", au gouvernorat de Tunis, dénommée "Centre d'entrepôt des valeurs fiduciaires" et spécialisée dans la conservation et la distribution des timbres-poste et des valeurs fiduciaires aux recettes particulières des postes.
Tunis, le 23 décembre 1996.
Le Ministre des Communications
Habib Ammar
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui